Droit en poche - Le nouveau divorce sans juge - 1re - 10

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Les principes généraux du

divorce par consentement mutuel
extrajudiciaire

Présentation
Les nouveaux textes permettent de simplifier la procédure de
divorce par consentement mutuel en supprimant la phase
d'homologation par le juge. En effet cette étape est apparue
superflue dans la mesure où le juge homologuait la convention
quasi-systématiquement.
Le principe de la réforme consiste à faire rédiger la convention
de divorce par les avocats des deux époux et à déposer
celle-ci au rang des minutes d'un notaire, ce qui lui conférera
date certaine et force exécutoire. Le divorce deviendra alors effectif,
par l'effet de la loi
Schéma simplifié de la procédure de d vorce par
consentement mutuel par acte sous signature privée
contresigné par avocats
Négociation du contenu de la convention
entre les époux et leurs avocats (1 par époux)
Réception par les époux du projet de convention portant règlement
complet des effets du divorc
Délai de réflexion de 15 jour
Signature de la convention
Transmission de la convention au notaire dans un délai de 7 jours
Dépôt au rang des minutes du notaire dans un délai de 15 jours

Les textes de référence
- Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation
de la justice du XXIe siècle : articles 229-1 à 229-4 du Code civil.
- Décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016 relatif au divorce
prévu à l'article 229-1 du Code civil et à diverses dispositions en
matière successorale : articles 1144 à 1148-2 du Code de procédure
civile.
- Arrêté du 28 décembre 2016 fixant le modèle de l'information
délivrée aux enfants mineurs capables de discernement dans le
cadre d'une procédure de divorce par consentement mutuel par

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Table des matières de la publication Droit en poche - Le nouveau divorce sans juge - 1re

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