2 Les principes généraux du divorce par consentement mutuel extrajudiciaire Présentation Les nouveaux textes permettent de simplifier la procédure de divorce par consentement mutuel en supprimant la phase d'homologation par le juge. En effet cette étape est apparue superflue dans la mesure où le juge homologuait la convention quasi-systématiquement. Le principe de la réforme consiste à faire rédiger la convention de divorce par les avocats des deux époux et à déposer celle-ci au rang des minutes d'un notaire, ce qui lui conférera date certaine et force exécutoire. Le divorce deviendra alors effectif, par l'effet de la loi Schéma simplifié de la procédure de d vorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats Négociation du contenu de la convention entre les époux et leurs avocats (1 par époux) Réception par les époux du projet de convention portant règlement complet des effets du divorc Délai de réflexion de 15 jour Signature de la convention Transmission de la convention au notaire dans un délai de 7 jours Dépôt au rang des minutes du notaire dans un délai de 15 jours Les textes de référence - Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle : articles 229-1 à 229-4 du Code civil. - Décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016 relatif au divorce prévu à l'article 229-1 du Code civil et à diverses dispositions en matière successorale : articles 1144 à 1148-2 du Code de procédure civile. - Arrêté du 28 décembre 2016 fixant le modèle de l'information délivrée aux enfants mineurs capables de discernement dans le cadre d'une procédure de divorce par consentement mutuel par 8