Droit en poche - Le nouveau divorce sans juge - 1re - 11

acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang
des minutes d'un notaire.
- Loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances
rectificative pour 2016 (modifications du Code général des impôts),
art. 11.
- Arrêté du 20 janvier 2017 relatif aux tarifs réglementés des
notaires.
- Circulaire du 26 janvier 2017 de présentation des
dispositions en matière de divorce par consentement mutuel et de
succession issues de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de
modernisation de la justice du XXIe siècle et du décret n° 20161907 du 28 décembre 2016 relatif au divorce prévu à l'article 229-1
du Code civil et à diverses dispositions en matière successorale.
- Circulaire du 20 janvier 2017 relative à l'aide juridictionnelle
dans le cadre de la réforme du divorce par consentement mutuel
par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au
rang des minutes d'un notaire.
- Article 1374 du Code civil relatif à l'acte sous signature privée
contresigné par avocat.
- Droit commun des contrats issu de l'ordonnance n° 2016131 du 10 février 2016 (C. civ., art. 1100 et s.).

Entrée en vigueur des nouveaux textes
Les dispositions relatives au divorce par consentement mutuel
extrajudiciaire sont entrées en vigueur le 1er janvier 2017.
Les nouveaux textes peuvent donc s'appliquer aux divorces par
consentement mutuel engagés dès le 1er janvier 2017.
Les nouveaux textes s'appliquent aux divorces par consentement
mutuel n'ayant pas donné lieu à une demande introductive
d'instance avant cette date. Ainsi, toute procédure ouverte avant
le 1er janvier 2017 continue à se dérouler devant le juge aux affaires
familiales.
Divorces n'ayant pas donné lieu à une
demande introductive d'instance avant
le 1er janvier 2017

Avocat + notaire
(nouvelle formule)

Divorces par consentement mutuel
ayant donné lieu à une demande
introductive d'instance avant le
1er janvier 2017

Juge aux affaires
familiales

Les principes généraux du divorce
par consentement mutuel extrajudiciaire



Table des matières de la publication Droit en poche - Le nouveau divorce sans juge - 1re

Droit en poche - Le nouveau divorce sans juge - 1re - 1
Droit en poche - Le nouveau divorce sans juge - 1re - 2
Droit en poche - Le nouveau divorce sans juge - 1re - 3
Droit en poche - Le nouveau divorce sans juge - 1re - 4
Droit en poche - Le nouveau divorce sans juge - 1re - 5
Droit en poche - Le nouveau divorce sans juge - 1re - 6
Droit en poche - Le nouveau divorce sans juge - 1re - 7
Droit en poche - Le nouveau divorce sans juge - 1re - 8
Droit en poche - Le nouveau divorce sans juge - 1re - 9
Droit en poche - Le nouveau divorce sans juge - 1re - 10
Droit en poche - Le nouveau divorce sans juge - 1re - 11
Droit en poche - Le nouveau divorce sans juge - 1re - 12
Droit en poche - Le nouveau divorce sans juge - 1re - 13
Droit en poche - Le nouveau divorce sans juge - 1re - 14
Droit en poche - Le nouveau divorce sans juge - 1re - 15
Droit en poche - Le nouveau divorce sans juge - 1re - 16
Droit en poche - Le nouveau divorce sans juge - 1re - 17
Droit en poche - Le nouveau divorce sans juge - 1re - 18
Droit en poche - Le nouveau divorce sans juge - 1re - 19
Droit en poche - Le nouveau divorce sans juge - 1re - 20
Droit en poche - Le nouveau divorce sans juge - 1re - 21
Droit en poche - Le nouveau divorce sans juge - 1re - 22
Droit en poche - Le nouveau divorce sans juge - 1re - 23
Droit en poche - Le nouveau divorce sans juge - 1re - 24
Droit en poche - Le nouveau divorce sans juge - 1re - 25
Droit en poche - Le nouveau divorce sans juge - 1re - 26
Droit en poche - Le nouveau divorce sans juge - 1re - 27
Droit en poche - Le nouveau divorce sans juge - 1re - 28
Droit en poche - Le nouveau divorce sans juge - 1re - 29
Droit en poche - Le nouveau divorce sans juge - 1re - 30
Droit en poche - Le nouveau divorce sans juge - 1re - 31
Droit en poche - Le nouveau divorce sans juge - 1re - 32
Droit en poche - Le nouveau divorce sans juge - 1re - 33
Droit en poche - Le nouveau divorce sans juge - 1re - 34
Droit en poche - Le nouveau divorce sans juge - 1re - 35
Droit en poche - Le nouveau divorce sans juge - 1re - 36
Droit en poche - Le nouveau divorce sans juge - 1re - 37
Droit en poche - Le nouveau divorce sans juge - 1re - 38
Droit en poche - Le nouveau divorce sans juge - 1re - 39
Droit en poche - Le nouveau divorce sans juge - 1re - 40
Droit en poche - Le nouveau divorce sans juge - 1re - 41
Droit en poche - Le nouveau divorce sans juge - 1re - 42
Droit en poche - Le nouveau divorce sans juge - 1re - 43
Droit en poche - Le nouveau divorce sans juge - 1re - 44
Droit en poche - Le nouveau divorce sans juge - 1re - 45
Droit en poche - Le nouveau divorce sans juge - 1re - 46
Droit en poche - Le nouveau divorce sans juge - 1re - 47
Droit en poche - Le nouveau divorce sans juge - 1re - 48
Droit en poche - Le nouveau divorce sans juge - 1re - 49
Droit en poche - Le nouveau divorce sans juge - 1re - 50
Droit en poche - Le nouveau divorce sans juge - 1re - 51
Droit en poche - Le nouveau divorce sans juge - 1re - 52
Droit en poche - Le nouveau divorce sans juge - 1re - 53
Droit en poche - Le nouveau divorce sans juge - 1re - 54
Droit en poche - Le nouveau divorce sans juge - 1re - 55
Droit en poche - Le nouveau divorce sans juge - 1re - 56
Droit en poche - Le nouveau divorce sans juge - 1re - 57
Droit en poche - Le nouveau divorce sans juge - 1re - 58
Droit en poche - Le nouveau divorce sans juge - 1re - 59
Droit en poche - Le nouveau divorce sans juge - 1re - 60
Droit en poche - Le nouveau divorce sans juge - 1re - 61
Droit en poche - Le nouveau divorce sans juge - 1re - 62
Droit en poche - Le nouveau divorce sans juge - 1re - 63
Droit en poche - Le nouveau divorce sans juge - 1re - 64
Droit en poche - Le nouveau divorce sans juge - 1re - 65
Droit en poche - Le nouveau divorce sans juge - 1re - 66
Droit en poche - Le nouveau divorce sans juge - 1re - 67
Droit en poche - Le nouveau divorce sans juge - 1re - 68
Droit en poche - Le nouveau divorce sans juge - 1re - 69
Droit en poche - Le nouveau divorce sans juge - 1re - 70
Droit en poche - Le nouveau divorce sans juge - 1re - 71
Droit en poche - Le nouveau divorce sans juge - 1re - 72
Droit en poche - Le nouveau divorce sans juge - 1re - 73
Droit en poche - Le nouveau divorce sans juge - 1re - 74
Droit en poche - Le nouveau divorce sans juge - 1re - 75
Droit en poche - Le nouveau divorce sans juge - 1re - 76
Droit en poche - Le nouveau divorce sans juge - 1re - 77
Droit en poche - Le nouveau divorce sans juge - 1re - 78
Droit en poche - Le nouveau divorce sans juge - 1re - 79
Droit en poche - Le nouveau divorce sans juge - 1re - 80
http://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07485-8
http://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07721-7
http://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07653-1
http://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07652-4
http://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07631-9
http://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07681-4
http://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07484-1
http://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07600-5
http://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07352-3
http://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07530-5
http://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07077-5
http://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06974-8
http://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06956-4
http://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06802-4
http://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06723-2
http://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06610-5
http://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06078-3
http://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05624-3
http://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05394-5
http://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-03359-6
http://www.nxtbookMEDIA.com