Droit en poche - Le nouveau divorce sans juge - 1re - 12

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Les conditions du divorce
par consentement mutuel
extrajudiciaire

Outre l'accord des époux sur le principe et sur les conséquences du
divorce, la procédure de divorce par consentement mutuel par acte
sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des
minutes d'un notaire nécessite que chaque époux ait son propre
avocat. S'ajoutent à ces deux conditions fondamentales une série
de conditions négatives.

L'accord des parties sur le principe du
divorce et sur ses conséquences
Les époux qui souhaitent divorcer par consentement mutuel
doivent être d'accord à la fois sur le principe du divorce
et sur le règlement des conséquences de celui-ci. Il s'agit
d'un élément commun aux divorces par consentement mutuel
judiciaires et extrajudiciaires.
La convention de divorce extrajudiciaire scellant un accord, elle
est soumise au droit commun des contrats avec certaines
adaptations en raison du caractère familial de la convention de
divorce. Lorsque le divorce par consentement mutuel est judiciaire,
la convention est homologuée par le juge.

Les dispositions du droit commun des contrats applicables
à la convention de divorce
Les conditions générales de validité du contrat sont applicables à
la convention de divorce extrajudiciaire. Sont ainsi imposés par
l'article 1128 du Code civil pour la validité du contrat :
- le consentement des parties ;
- la capacité de contracter des parties ;
- le contenu licite et certain.
■■Le consentement des parties
L'article 229-3 du Code civil rappelle dans son premier alinéa
que « Le consentement au divorce et à ses effets ne se présume
pas ». Les avocats ont pour obligation de constater l'existence
d'un consentement libre et éclairé de chacun des époux. Le
consentement doit également être constant, c'est-à-dire qu'il doit
perdurer jusqu'au dépôt de la convention devant le notaire.
La réalité de ce consentement ne peut être vérifiée que par la
présence physique des deux époux et de leurs avocats lors de
la signature de la convention. L'article 1145 du Code de procédure
civile exige en ce sens que la convention de divorce soit signée
« par les époux et leurs avocats ensemble, en trois exemplaires ».
La circulaire du 26 janvier 2017 précise qu'« En pratique, un
rendez-vous commun aux deux époux et aux deux avocats devra
être organisé en vue de la signature de la convention ».

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