3 Les conditions du divorce par consentement mutuel extrajudiciaire Outre l'accord des époux sur le principe et sur les conséquences du divorce, la procédure de divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire nécessite que chaque époux ait son propre avocat. S'ajoutent à ces deux conditions fondamentales une série de conditions négatives. L'accord des parties sur le principe du divorce et sur ses conséquences Les époux qui souhaitent divorcer par consentement mutuel doivent être d'accord à la fois sur le principe du divorce et sur le règlement des conséquences de celui-ci. Il s'agit d'un élément commun aux divorces par consentement mutuel judiciaires et extrajudiciaires. La convention de divorce extrajudiciaire scellant un accord, elle est soumise au droit commun des contrats avec certaines adaptations en raison du caractère familial de la convention de divorce. Lorsque le divorce par consentement mutuel est judiciaire, la convention est homologuée par le juge. Les dispositions du droit commun des contrats applicables à la convention de divorce Les conditions générales de validité du contrat sont applicables à la convention de divorce extrajudiciaire. Sont ainsi imposés par l'article 1128 du Code civil pour la validité du contrat : - le consentement des parties ; - la capacité de contracter des parties ; - le contenu licite et certain. ■■Le consentement des parties L'article 229-3 du Code civil rappelle dans son premier alinéa que « Le consentement au divorce et à ses effets ne se présume pas ». Les avocats ont pour obligation de constater l'existence d'un consentement libre et éclairé de chacun des époux. Le consentement doit également être constant, c'est-à-dire qu'il doit perdurer jusqu'au dépôt de la convention devant le notaire. La réalité de ce consentement ne peut être vérifiée que par la présence physique des deux époux et de leurs avocats lors de la signature de la convention. L'article 1145 du Code de procédure civile exige en ce sens que la convention de divorce soit signée « par les époux et leurs avocats ensemble, en trois exemplaires ». La circulaire du 26 janvier 2017 précise qu'« En pratique, un rendez-vous commun aux deux époux et aux deux avocats devra être organisé en vue de la signature de la convention ». 10