Droit en poche - Le nouveau divorce sans juge - 1re - 13

Les termes de la convention doivent indiquer explicitement
l'accord des époux : l'article 229-3 du Code civil, qui énonce
les mentions obligatoires de la convention, prévoit dans son 3°
« La mention de l'accord des époux sur la rupture du mariage et
sur ses effets dans les termes énoncés par la convention »
La convention de divorce peut faire l'objet d'une action en nullité
pour vice du consentement (voir infra Fiche 15, p. 62 et s.).
Afin de s'assurer du consentement d'un époux qui ne maîtriserait
pas suffisammen la langue française, l'article 1146 du Code de
procédure civile prévoit la possibilité de rédiger la convention en
langue étrangère. Il conviendra de joindre une traduction de
celle-ci et de ses annexes, effectuée par un traducteur habilité.
L'assistance d'un interprète lors de la signature, voire lors de la
phase de négociation permettrait également de s'assurer avec
efficacité de la réalité du consentement de cet épou
■■La capacité de contracter des parties
Les personnes placées sous un régime de protection ne
peuvent divorcer par consentement mutuel (cf. infra). Outre cette
disposition spéciale au droit du divorce, le droit commun des
contrats prévoit que « Toute personne physique peut contracter,
sauf en cas d'incapacité prévue par la loi » (C. civ., art. 1145,
al. 1er). Ainsi, ne peuvent contracter car souffrant d'une incapacité
d'exercice le mineur non émancipé ainsi que le majeur faisant
l'objet d'une mesure de protection (C. civ., art. 1146). « L'incapacité
de contracter est une cause de nullité relative » (C. civ., art. 1147).
En application du droit commun, la convention de divorce signée
par un époux placé sous un régime de protection pourrait donc être
remise en cause par la nullité.
■■Le contenu licite et certain
L'article 1162 du Code civil dispose que « le contrat ne peut déroger
à l'ordre public ni par ses stipulations, ni par son but, que ce dernier
ait été connu ou non par toutes les parties ». En matière de droit de
la famille, la jurisprudence a une appréciation extensive de l'ordre
public. L'avocat doit veiller à ce que la convention ne comporte pas
de clauses contraires à l'ordre public, notamment en matière
d'autorité parentale (en matière d'autorité parentale, il n'est pas
possible de renoncer ou de céder ses droits en dehors des cas prévus
par la loi) et d'obligation alimentaire (l'obligation alimentaire est
indisponible et ne peut faire l'objet d'une renonciation).
Le notaire a la possibilité d'alerter les avocats s'il lui
apparaît qu'une convention porte manifestement atteinte à l'ordre
public (Communiqué de presse de Jean-Jacques Urvoas, garde des
Les conditions du divorce par consentement
mutuel extrajudiciaire



Table des matières de la publication Droit en poche - Le nouveau divorce sans juge - 1re

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