Droit en poche - Le nouveau divorce sans juge - 1re - 16

Les conditions négatives du divorce par
consentement mutuel extrajudiciaire
Le divorce extrajudiciaire est exclu dans un certain nombre de cas.

L'exclusion des personnes placées sous un régime de
protection
Un époux ne peut divorcer par consentement mutuel, ou par
acceptation du principe de la rupture du mariage s'il fait l'objet
de l'une des mesures suivantes (C. civ., art. 249-4) :
- tutelle ;
- curatelle ;
- sauvegarde de justice ;
- habilitation judiciaire ;
- mandat de protection future.
Ce principe est rappelé à l'alinéa 2 de l'article 229-3 du Code civil
pour le divorce par consentement mutuel extrajudiciaire.

Divorces interdits
au majeur protégé

Divorce par consentement mutuel judiciaire
Divorce par consentement mutuel
extrajudiciaire
Divorce pour acceptation du principe de la
rupture du mariage

Divorces permis
au majeur protégé

Divorce pour faute
Divorce pour altération définitive du lien
conjugal

L'exclusion en cas de demande d'audition formée par un
enfant mineur commun
Le divorce par consentement mutuel extrajudiciaire est exclu dès
lors que l'un des enfants mineurs du couple demande à être
entendu par le juge (C. civ., art. 229-2 ; voir Fiche 6, p. 26).
Dans cette hypothèse, les parents seront dans l'obligation de
saisir le juge aux affa res familiales d'une demande en divorce
par consentement mutuel au moyen d'une requête conjointe. Il
s'agit désormais de la seule hypothèse dans laquelle un divorce par
consentement mutuel nécessite l'intervention du juge. Si l'un au
moins des enfants ne demande pas à être entendu, le divorce sera
obligatoirement extrajudiciaire.

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