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L'absence de conditions de durée du mariage
Aucune durée minimale de mariage n'est exigée pour le recours
au divorce par consentement mutuel extrajudiciaire. Depuis la loi
du 26 mai 2004, entrée en vigueur le 1er janvier 2005, il n'existe
aucune durée minimale de mariage requise pour divorcer,
quel que soit le cas de divorce. Seul le divorce pour altération du
lien conjugal est soumis indirectement à des conditions de durée
du mariage puisque la vie commune doit avoir cessé depuis deux
ans au moins.

L'absence de condition tenant aux raisons du divorce
Le consentement des époux n'implique pas que ceux-ci doivent
faire connaître les raisons du divorce.

L'exclusion de la séparation de corps
La loi du 18 novembre 2016 a modifié l'article 296 du Code civil qui
ouvre la section du Code civil consacrée aux cas et à la procédure de
la séparation de corps. Ce texte exclut clairement toute séparation
de corps extrajudiciaire : « La séparation de corps peut être
prononcée à la demande de l'un des époux dans les mêmes cas et
aux mêmes conditions que le divorce judiciaire ».

Les conditions du divorce par consentement
mutuel extrajudiciaire



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