Droit en poche - Le nouveau divorce sans juge - 1re - 18

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Le rôle de l'avocat

Le divorce par consentement mutuel par acte sous signature
privée, contresigné par avocat, déposé au rang des minutes d'un
notaire est totalement déjudiciarisé. Les missions de contrôle,
de vérification et de protection assignées auparavant au juge aux
affaires familiales sont désormais attribuées aux deux avocats.
Le divorce est en effet constaté par un acte sous signature privée
contresigné par avocats (C. civ., art. 229-1, al. 1er). Aucune audience
n'est prévue devant le juge aux affaires familiales, ni devant aucune
autre instance judiciaire.

La compétence de l'avocat
L'avocat est un professionnel du droit
L'avocat est un professionnel du droit soumis à d'importantes
obligations déontologiques. Le contenu qu'il donne à la convention
de divorce qu'il rédige peut engager sa responsabilité
professionnelle.
Les époux peuvent choisir tout avocat de n'importe quel barreau
pour organiser leur divorce : il n'y a pas de règle de postulation en
matière de divorce par consentement mutuel extrajudiciaire. Tout
avocat est compétent sur l'ensemble du territoire français,
dans la mesure où aucun tribunal ne doit être saisi. Cette liberté
est avantageuse lorsque les époux résident à une certaine distance
l'un de l'autre.

L'avocat est compétent en matière d'acte sous signature
privée
La convention de divorce est établie sous forme d'acte sous
signature privée. Le contreseing de l'avocat lui donne une force
probante renforcée.
■■L'acte sous signature privée ordinaire
Un « acte sous signature privée » (autrefois « acte sous seing
privé ») est un acte rédigé par les parties elles-mêmes. Il fait
pleine foi de la convention de divorce qu'il renferme
(C. civ., art. 1372), non seulement entre les parties mais également
à l'égard de leurs héritiers et ayants cause, dès lors qu'il est
reconnu par celui à qui on l'oppose ou que la loi le considère comme
tel (C. civ., art. 1372).
Une partie, ou les héritiers et ayants cause, peut désavouer
l'écriture ou la signature figurant dans l'acte qui lui est opposé,
ce qui donne lieu à une vérification d'écriture (C. civ., art. 1373),
selon la procédure prévue aux articles 287 et suivants du Code de
procédure civile.

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