Droit en poche - Le nouveau divorce sans juge - 1re - 19

■■L'acte sous signature privée contresigné par avocats
L'ordonnance du 10 février 2016 a introduit à l'article 1374 du Code
civil l'acte sous signature privée contresigné par avocat.
Il s'agit d'un acte sous signature privée dont la force probante
est renforcée. Les parties comme leurs héritiers et ayants cause
ne peuvent pas en dénier la signature ou ne pas reconnaître les
signatures figurant sur l'acte, c'est-à-dire que la procédure
de vérificat on d'écriture ne peut s'appliquer (mais les
parties peuvent en contester le contenu, contrairement à celui de
l'acte authentique). « La procédure de faux prévue par le Code
de procédure civile lui est applicable » (C. civ., art. 1374, al. 2).
Comme l'acte reçu par notaire, l'acte contresigné par avocat « est
dispensé de toute mention manuscrite exigée par la loi » (C. civ.,
art. 1374, al. 3).
« L'acte sous signature privée ne fait foi de sa date à l'égard des
tiers que du jour où il a été enregistré, du jour de la mort d'un
signataire, ou du jour où sa substance est constatée dans un acte
authentique » (C. civ., art. 1377).
Dans le cas de la convention de divorce, c'est le dépôt au rang des
minutes du notaire qui lui conférera date certaine.
Art. 7-2 Règlement Intérieur National de la profession d'avocat (RIN)
7.2 Obligations du rédacteur
L'avocat rédacteur d'un acte juridique assure la validité et la pleine
efficacit de l'acte selon les prévisions des parties. Il refuse de participer
à la rédaction d'un acte ou d'une convention manifestement illicite
ou frauduleux. Sauf s'il en est déchargé par les parties, il est tenu
de procéder aux formalités légales ou réglementaires requises par
l'acte qu'il rédige et de demander le versement préalable des fonds
nécessaires.
L'avocat seul rédacteur d'un acte veille à l'équilibre des intérêts des
parties. Lorsqu'il a été saisi par une seule des parties, il informe l'autre
partie de la possibilité qu'elle a d'être conseillée et de se faire assister
par un autre avocat.

Les missions générales de l'avocat
Les avocats sont chargés de s'assurer de l'existence d'un certain
nombre d'éléments, tenant au consentement des époux, à
l'équilibre de la convention de divorce, à l'information des enfants
et à la régularité de la convention.

Le recueil du consentement des époux
L'article 229-3 du Code civil pose dans son premier alinéa le
principe selon lequel le consentement au divorce et à ses effets ne
se présume pas.

Le rôle de l'avocat



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