Droit en poche - Le nouveau divorce sans juge - 1re - 20

Chacun des avocats doit s'assurer du plein consentement, libre et
éclairé, de l'époux qu'il assiste.
Le recueil du consentement des époux implique que l'avocat
conseille l'époux quant à l'opportunité de recourir à un divorce
par consentement mutuel et quant au règlement des effets du
divorce. S'il peut exister des « conventions types », l'exigence d'un
consentement libre et éclairé des époux sur les conséquences du
divorce implique une discussion préalable et des conseils de l'avocat
adaptés à chacun des époux. Cette obligation exclut toute forme
de « traitement virtuel » du dossier, de « divorce en ligne » et
autres divorces « low cost », « rapide et pas cher » sur internet.

L'équilibre de la convention
Le rôle de l'avocat consiste à s'assurer de l'équilibre de la
convention de divorce : celle-ci doit préserver les intérêts de
chacun des époux ainsi que ceux de leurs enfants.

L'information des enfants
L'avocat doit s'assurer de ce que les enfants ont bien été
informés par leurs parents de leur droit à être entendus
(C. civ., art. 229-2, al. 2 ; voir Fiche 6).

La régularité de la convention
L'avocat est le garant de ce que la convention de divorce contient
tous les éléments requis par la loi (voir Fiche 5, p 20-21) et ne
contrevient pas à l'ordre public (voir Fiche 3, p. 11-12).
Justificatif de procédure de divorce en cours à destination des bailleurs
sociaux
La circulaire du 26 janvier 2017 précise que « L'avocat pourra
également être sollicité pour produire à son client, époux demandeur
de logement social, un justificatif attestant de ce que la procédure de
divorce par consentement mutuel extrajudiciaire est en cours. Cette
pratique vise à ce que les bailleurs sociaux ne prennent en compte que
les ressources de l'époux requérant dans la demande de logement ».

La désignation de la loi applicable
Lorsqu'il résulte de la situation familiale un élément d'extranéité,
les époux et leurs avocats doivent vérifier si le divorce relève bien
de la loi française.
La question se pose notamment dans les cas suivants :
- nationalité étrangère de l'un des époux ;
- résidence habituelle de l'un des époux ou de l'enfant à
l'étranger ;
- mariage célébré à l'étranger...

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Table des matières de la publication Droit en poche - Le nouveau divorce sans juge - 1re

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