Droit en poche - Le nouveau divorce sans juge - 1re - 21

La circulaire du 26 janvier 2017 préconise, en présence d'un élément
d'extranéité, de vérifier que le divorce « relève bien de la loi
française et de le mentionner expressément dans la convention
de divorce pour le principe du divorce et pour chacun de ses
effets le cas échéant », c'est-à-dire par exemple pour les modalités
d'exercice de l'autorité parentale, pour la contribution à l'éducation
et à l'entretien des enfants, pour la prestation compensatoire ou
encore pour la liquidation du régime matrimonial. En effet, « les
règles de droit international privé applicables sont différentes
selon la matière considérée ».
Le règlement (UE) n° 1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010
mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la
loi applicable au divorce et à la séparation de corps (dit Rome III)
permet aux époux, en application de son article 5, de choisir la loi
applicable à leur divorce.
Article 5 du règlement (UE) n° 1259/2010 du conseil du 20 décembre
2010
Article 5 - Choix de la loi applicable par les parties
1. Les époux peuvent convenir de désigner la loi applicable au divorce
et à la séparation de corps, pour autant qu'il s'agisse de l'une des lois
suivantes :
a) la loi de l'État de la résidence habituelle des époux au moment de
la conclusion de la convention ; ou
b) la loi de l'État de la dernière résidence habituelle des époux, pour
autant que l'un d'eux y réside encore au moment de la conclusion de
la convention ; ou
c) la loi de l'État de la nationalité de l'un des époux au moment de la
conclusion de la convention ; ou
d) la loi du for.
2. Sans préjudice du paragraphe 3, une convention désignant la loi
applicable peut être conclue et modifiée à tout moment, mais au plus
tard au moment de la saisine de la juridiction.
3. Si la loi du for le prévoit, les époux peuvent également désigner la loi
applicable devant la juridiction au cours de la procédure. Dans ce cas,
la juridiction prend acte de la désignation conformément à la loi du for.

Selon la circulaire du 26 janvier 2017, les dispositions de ce règlement
ne se limitent pas aux procédures judiciaires (considérants 9 et
14). Par conséquent, il permet aux époux, lorsqu'ils choisissent
la loi française, de divorcer par consentement mutuel selon les
modalités prévues à l'article 229-1 du Code civil, c'est-à-dire par
consentement mutuel extrajudiciaire.

Le rôle de l'avocat



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