Droit en poche - Le nouveau divorce sans juge - 1re - 22

La possibilité d'opter pour la loi française est offerte aux
époux dans les cas suivants :
- les époux ont leur résidence habituelle en France au moment
de la conclusion de la convention ;
- la dernière résidence des époux se situait en France et l'un
d'eux y réside encore au moment de la conclusion de la convention ;
- l'un des époux au moins est de nationalité française.
La loi applicable aux effets du divorce, qu'il s'agisse de l'obligation
alimentaire, de la liquidation du régime matrimonial ou
d'autres conséquences du divorce, relève de différents autres
instruments
internationaux
(accords
internationaux,
multilatéraux et bilatéraux, etc.). Ainsi, par exemple, la Convention
de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi
applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en
matière de responsabilité pénale et de mesures de protection des
enfants, donne compétence à la loi de l'État de résidence habituelle
de l'enfant en matière d'exercice de la responsabilité parentale.
Art. 17 de la Convention de La Haye du 19 octobre 1996
« L'exercice de la responsabilité parentale est régi par la loi de l'État
de la résidence habituelle de l'enfant. En cas de changement de la
résidence habituelle de l'enfant, il est régi par la loi de l'État de la
nouvelle résidence habituelle. »

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