Droit en poche - Le nouveau divorce sans juge - 1re - 23

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La convention de divorce

L'élaboration de la convention de divorce nécessite un travail
préparatoire permettant notamment de réunir l'ensemble des
éléments que celle-ci doit obligatoirement contenir. Elle obéit
à la fois à des règles de formes et à des règles de fond, dictées
notamment par le droit commun des contrats.

Les éléments préparatoires à la convention
L'avocat doit réunir un certain nombre de documents lui permettant
d'élaborer la convention de divorce selon le schéma suivant :
- une première phase de communication, éventuellement par
courrier, entre l'avocat et son client, destinée à recueillir les
éléments de base du contenu de la convention (voir cidessous, mentions exigées par le Code civil) et les souhaits de
l'époux ;
- une réunion entre les époux et leurs avocats afin de réaliser
un accord entre les époux. Cette réunion facilite l'échange entre les
époux et leurs avocats mais n'est aucunement obligatoire.
Le projet de convention de divorce élaboré par l'avocat à l'aide
des éléments fournis par son client ou sa cliente pendant la
phase préparatoire de la convention, complété par les éléments
apportés par la réunion commune des deux avocats et de leur
client respectif, est adressé par chacun des avocats à l'époux qu'il
assiste par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
(C. civ., art. 229-4, al. 1er).

Le contenu de la convention
Le contenu de la convention de divorce est fixé par le Code civil,
complété par le Code de procédure civile.

Les mentions exigées par le Code civil
Le contenu de la convention, énoncé aux alinéas 2 et suivants de
l'article 229-3 du Code civil, a notamment pour objectif de prouver
le consentement des époux tant sur le principe que sur le contenu
du divorce.
À peine de nullité, la convention doit expressément comporter :
- les nom, prénoms, profession, résidence, nationalité,
date et lieu de naissance de chacun des époux, la date et le
lieu de mariage, ainsi que les mêmes indications, le cas échéant,
pour chacun de leurs enfants ;
- le nom, l'adresse professionnelle et la structure d'exercice
professionnel des avocats chargés d'assister les époux ainsi que
le barreau auquel ils sont inscrits ;
- la mention de l'accord des époux sur la rupture du mariage
et sur ses effets dans les termes énoncés par la con ention ;
La convention de divorce



Table des matières de la publication Droit en poche - Le nouveau divorce sans juge - 1re

Droit en poche - Le nouveau divorce sans juge - 1re - 1
Droit en poche - Le nouveau divorce sans juge - 1re - 2
Droit en poche - Le nouveau divorce sans juge - 1re - 3
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