Droit en poche - Le nouveau divorce sans juge - 1re - 24

- les modalités du règlement complet des effets du
divorce, notamment s'il y a lieu au versement d'une prestation
compensatoire ;
- l'état liquidatif du régime matrimonial, le cas échéant en la
forme authentique devant notaire lorsque la liquidation porte sur
des biens soumis à publicité foncière, conformément à l'article
710-1 du Code civil, ou la déclaration qu'il n'y a pas lieu à liquidation.
Une discussion est née sur le fait de savoir si cet état liquidatif,
lorsqu'il est notarié, fait partie intégrante de la convention ou doit
être joint uniquement dans les annexes de la convention. L'article
1145 du Code de procédure civile, dans son 2e alinéa prévoit qu'est
annexé à la convention le cas échéant l'état liquidatif en la forme
authentique. L'article 229-3 du Code civil semble au contraire
prévoir l'obligation de l'intégrer à la convention proprement
dite. Pour plus de sécurité, il semble judicieux d'intégrer celui-ci
directement dans la convention ;
- la mention de ce que le mineur a été informé par ses
parents de son droit à être entendu par le juge dans les conditions
prévues à l'article 388-1 et qu'il ne souhaite pas faire usage de cette
faculté.
En outre, les époux devront fournir au notaire une copie des avis
de réception de la convention de divorce afin de permettre à
celui-ci de vérifier le respect du délai de réflexion de quinze jours
avant la signature de l'acte (Circulaire du 26 janvier 2017).
La circulaire du 26 janvier 2017 préconise d'étendre au divorce par
consentement mutuel extrajudiciaire les dispositions de l'article
272 du Code civil obligeant les parties à fournir « une déclaration
certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources,
revenus, patrimoine et conditions de vie afin d'établir les
vérifications opérées au moment de la rédaction de l'acte ». Cette
déclaration devra être annexée à la convention de divorce.

Les mentions exigées par le Code de procédure civile
Les articles 1144-1 et suivants exigent qu'un certain nombre de
mentions figurent dans la convention de divorce :
- le nom du notaire ou de la personne morale titulaire de l'offic
notarial chargé du dépôt de la convention au rang de ses minutes
(CPC, art. 1141-1) ;
- le cas échéant, la mention que le mineur n'a pas reçu
l'information relative à son droit à être entendu par un juge en
raison de son absence de discernement (CPC, art. 1144-2). Selon
la circulaire du 26 janvier 2017, cette mention « facilitera les
vérifications formelles du notaire devant procéder au
dépôt » ;
- le cas échéant, la valeur des biens attribués à titre de
prestation compensatoire qui ne sont pas soumis à la publicité
foncière. Lorsque ceux-ci sont soumis à la publicité foncière,
l'attribution est opérée par acte dressé en la forme authentique
devant notaire, annexé à la convention (CPC, art. 1144-3) ;
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