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- un rappel des modalités de recouvrement et des règles de
révision de la créance ainsi que des sanctions pénales encourues
en cas de défaillance dans les cas où la convention de divorce fixe
une pension alimentaire ou une prestation compensatoire sous
forme de rente viagère (CPC, art. 1144-4) ;
- la répartition des frais du divorce entre les époux
sous réserve de l'application des dispositions relatives à l'aide
juridictionnelle (CPC, art. 1144-5, al. 1er). La circulaire du 26
janvier 2017 précise que « ces frais devraient être détaillés pour
comprendre, l'ensemble des frais prévisibles (en particulier les
frais de transmission de la convention au notaire et de dépôt, ceux
de partage et, le cas échéant, de traduction de la convention) ». Ces
frais ne comprennent pas les honoraires d'avocat dans la mesure
où l'avocat ne peut percevoir d'honoraires que de son client ou d'un
mandataire de celui-ci (Circulaire du 26 janvier 2017 ; Règlement
intérieur national de la profession d'avocat, art. 11.3) ;
- le formulaire signé et daté par chacun des enfants mineurs
(CPC, art. 1144-5) ;
- l'état liquidatif de partage en la forme authentique et l'acte
authentique d'attribution de biens soumis à publicité
foncière (CPC, art. 1144-5) ;
- le cas échéant, une traduction de la convention de divorce
ainsi que de ses annexes par un traducteur habilité (CPC, art. 1146).

La convention de divorce
et le droit commun des contrats
La convention obéit au droit commun des contrats, notamment aux
règles qui régissent la négociation (C. civ., art. 1112 et 1112-1) ; elle
peut faire l'objet d'une nullité sur le fondement des principes qu'il
prévoit :
- principe de liberté : la liberté de contracter implique celle de
ne pas contracter et donc celle de négocier ou de ne pas négocier.
Ce principe implique la possibilité pour chacun des négociateurs de
mettre fin aux négociations sans engager sa responsabilité ;
- principe de loyauté : l'article 1112 du Code civil impose que
le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles
satisfassent aux exigences de la bonne foi. L'article 1104 pose
également un principe général de bonne foi, notamment dans la
négociation du contrat ;
- principe de confidential té : les négociateurs sont soumis
à un devoir précontractuel de confidentialité leur interdisant à la
fois d'utiliser et de divulguer sans autorisation une information
confidentielle obtenue à l'occasion des négociations (C. civ., art.
1112-2) ;
- devoir d'information : chaque négociateur est tenu à un
devoir général d'information, indépendant du devoir de bonne
foi, l'obligeant à transmettre toute information dont l'importance
est déterminante pour le consentement de l'autre, c'est-à-dire les
éléments sans lesquels la partie concernée n'aurait pas contracté.
La convention de divorce



Table des matières de la publication Droit en poche - Le nouveau divorce sans juge - 1re

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