Droit en poche - Le nouveau divorce sans juge - 1re - 26

La convention de divorce par consentement mutuel extrajudiciaire
est soumise aux conditions du droit commun des contrats en
matière de capacité (Voir Fiche 3, p. 11), mais également de vices
du consentement. La convention peut ainsi être annulée en cas
d'erreur, de dol ou de violence (voir Fiche 15, p. 62). Le rôle des
avocats est de garantir que de tels vices ne viendront pas entacher la
convention. Dans le cas contraire, la convention serait susceptible
d'être annulée et l'avocat pourrait mettre en jeu sa responsabilité.
Enfin la convention de divorce est soumise au moins en partie au
droit commun des contrats régissant la révision et l'annulation du
contrat (voir Fiche 15).

Les conditions de forme de la convention
L'envoi du projet de convention et le délai de réflexio
L'avocat adresse à l'époux qu'il assiste, par lettre recommandée
avec accusé de réception, un projet de convention de divorce.
Chacun des époux reçoit le projet de convention envoyé par son
avocat. Chacun d'eux ne peut signer la convention avant l'expiration
d'un délai de réflexion d'une durée de 15 jours à compter de la
réception (C. civ., art. 229-4). La signature de la convention par un
époux avant ce délai de 15 jours est sanctionnée par la nullité de
la convention.
Le courrier recommandé contenant le projet de convention
doit être signé personnellement par chacune des parties. La
signature de l'un des époux ne vaut ni ne présume de la réception
de la convention par l'autre : « Les avocats respectifs des parties
doivent s'assurer de la signature personnelle de l'époux sur l'avis
de réception de la lettre recommandée » (Circulaire du 26 janvier
2017).

La signature de la convention
La circulaire du 26 janvier 2017 préconise une signature de la
convention de divorce en présence de chacun des époux
et de leur avocat respectif, au cours d'un rendez-vous fixé
à l'avance « à plus de quinze jours à compter de la réception du
dernier courrier recommandé, signé personnellement par chacune
des parties ». Chacun des signataires doit être physiquement
présent lors de la signature.
La signature électronique de la convention est exclue en
raison de l'interdiction faite à l'article 1175-1° du Code civil d'établir
et de conserver sous forme électronique les actes sous signature
privée relatifs au droit de la famille.
Une relecture de la convention permettra de s'assurer du
consentement libre et éclairé de chacun des époux.
Lors de la signature, s'il est décidé d'apporter une modificat on,
quelle qu'elle soit, au projet initial de convention, un nouveau
délai de réflexion de quinze jours doit être laissé aux époux et un
nouveau rendez-vous de signature doit être organisé.
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Table des matières de la publication Droit en poche - Le nouveau divorce sans juge - 1re

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