Droit en poche - Le nouveau divorce sans juge - 1re - 27

La convention de divorce et ses annexes sont signées par les
époux et leurs avocats en 3 exemplaires (CPC, art. 1145,
al. 1er). Chaque époux conserve un original de la convention
accompagnée de ses annexes. Le 3e original est destiné au notaire
(CPC, art. 1145, al. 3 in fin ).
Un 4e exemplaire peut être établi, dans les mêmes conditions, afin
de permettre la formalité de l'enregistrement (CPC, art. 1145, al. 4).
Il devra être transmis aux services fiscaux.
Il n'est pas prévu d'exemplaires pour les avocats, ni d'obligation
d'archivage à leur charge.
La convention fait foi de l'écriture et de la signature des parties. Le
contreseing de l'avocat atteste du consentement libre et éclairé de
son client.

La convention de divorce



Table des matières de la publication Droit en poche - Le nouveau divorce sans juge - 1re

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