Droit en poche - Le nouveau divorce sans juge - 1re - 28

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Le respect des intérêts
des enfants du couple

Le divorce par consentement mutuel ne peut être extrajudiciaire
« lorsque [...] Le mineur, informé par ses parents de son droit à
être entendu par le juge dans les conditions prévues à l'article
388-1, demande son audition par le juge » (C. civ., art. 229-2).
Ce texte rappelle le principe posé à l'article 371-1 du Code civil qui
dispose dans son 3e alinéa que « Les parents associent l'enfant
aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de
maturité ».
En outre, l'article 388-1 du Code civil reconnaît le droit de l'enfant
à être entendu dans toutes les procédures le concernant : « Dans
toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement
peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention
ou son consentement, être entendu par le juge ou, lorsque son
intérêt le commande, par la personne désignée par le juge à cet
effet (al. 1er).

L'information des enfants mineurs
Les parents sont avertis par leur avocat respectif de l'obligation
d'informer leur enfant sur la procédure de divorce et sur la
possibilité d'être entendu par le juge.

La forme de l'information
L'information à destination des enfants mineurs prend la forme
d'un formulaire portant sur deux éléments (CPC, art. 1444) :
- le droit de l'enfant à demander à être entendu par le juge ;
- les conséquences du choix de l'enfant sur les suites de la
procédure, c'est-à-dire le passage du divorce à une procédure
judiciaire s'il décide d'être entendu par le juge.
L'information donnée par le formulaire pourra être éventuellement
complétée par celle apportée par les avocats au cours d'un rendezvous spécifique ou lors de l'une des permanences organisées par
certains barreaux au sein de « commissions de l'enfance ».

Les enfants destinataires de l'information
Le formulaire a pour objectif d'une part de donner à l'enfant
suffisammen d'informations pratiques pour faciliter l'exercice
de son droit et d'autre part de permettre au notaire de vérifier que
l'information de l'enfant sur son droit à être entendu par le juge et
sur les conséquences de cette audition sur la procédure de divorce
lui a été effectivement transmise
Chacun des enfants mineurs doit être informé par le biais de ce
formulaire, à condition qu'il soit capable de discernement.
Si l'enfant n'a pas de discernement, notamment parce qu'il
s'agit d'un enfant en bas âge, la convention devra obligatoirement
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Table des matières de la publication Droit en poche - Le nouveau divorce sans juge - 1re

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