Droit en poche - Le nouveau divorce sans juge - 1re - 29

mentionner que l'information n'a pas été donnée en l'absence
de discernement de l'enfant mineur concerné (CPC, art. 1144-2).
Aucun formulaire ne sera rempli par l'enfant.
Le législateur a volontairement omis de spécifier l'âge à partir duquel
l'enfant peut être considéré comme capable de discernement.
La circulaire du 26 janvier 2017 précise que « Le discernement
devra donc faire l'objet d'une appréciation personnelle de la
part des parents, prenant en compte plusieurs critères, à savoir,
l'âge, la maturité et le degré de compréhension de leur enfant
au regard de l'objectif d'information de ce formulaire ». Les
parents sont considérés comme les seuls juges de l'aptitude
au discernement de leur enfant, qu'ils sont le mieux à même
d'apprécier.
Deux hypothèses sont envisagées par la circulaire du 26 janvier
2017 lorsque l'enfant est doué de discernement :
- si l'enfant sait lire : le formulaire permet alors de compléter
l'information dispensée par les parents ;
- si l'enfant ne sait pas lire : les parents ont pour mission « de
lui lire et de lui expliquer les mentions en termes compréhensibles,
en fonction de sa maturité ».
Dans le cas particulier où l'enfant est capable de discernement
mais physiquement incapable de signer le formulaire,
« les deux parents signeront le formulaire en précisant que leur
enfant est dans l'incapacité physique de le faire » (Circulaire du
26 janvier 2017).

Le modèle de formulaire
Un arrêté du 28 décembre 2016 intègre un modèle de formulaire à
destination des enfants mineurs :
« Je m'appelle [prénoms et nom]
Je suis né(e) le [date de naissance]
Je suis informé(e) que j'ai le droit d'être entendu(e), par le juge
ou par une personne désignée par lui, pour que mes sentiments
soient pris en compte pour l'organisation de mes relations avec
mes parents qui souhaitent divorcer.
Je suis informé(e) que j'ai le droit d'être assisté(e) d'un avocat.
Je suis informé(e) que je peux être entendu(e) seul(e), avec un
avocat ou une personne de mon choix et qu'il sera rendu compte
de cette audition à mes parents.
J'ai compris que, suite à ma demande, un juge sera saisi du
divorce de mes parents.
Je souhaite être entendu(e) :
□ OUI
□ NON
Date
Signature de l'enfant »
Le respect des intérêts des enfants du couple



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