Droit en poche - Le nouveau divorce sans juge - 1re - 30

Les informations relatives à l'identité de l'enfant peuvent
être complétées par l'enfant lui-même ou par ses parents.
L'enfant doit compléter le formulaire en cochant la case « OUI »
ou la case « NON » puis dater et signer le document.
La circulaire du 26 janvier 2017 fournit des précisions importantes
quant à la valeur de la signature du mineur : « La signature du
mineur, qui n'est pas prévue à peine de nullité et dont la valeur est
analogue à celle apposée sur les règlements scolaires par exemple,
n'aura pas de force probante quant à la capacité de discernement
de ce dernier, de sorte que cet élément reste, dans ce nouveau
dispositif, soumis à l'appréciation du seul juge en cas de demande
d'audition ».

L'influence de l'information de l'enfant sur
la procédure
Deux hypothèses doivent être envisagées suite à l'information de
l'enfant.

Le refus de l'enfant d'être entendu
Si l'enfant ne souhaite pas être entendu par le juge, le formulaire
faisant état de son souhait est annexé à la convention de
divorce. La procédure de divorce par consentement mutuel
extrajudiciaire peut se poursuivre.

Le souhait de l'enfant d'être entendu
S'il demande à être entendu, la procédure de divorce par
consentement mutuel extrajudiciaire ne peut être mise en
œuvre. Les époux ont alors le choix soit d'engager une procédure
de divorce par consentement mutuel judiciaire, soit
d'introduire une requête en vue d'un divorce contentieux.
L'enfant sera alors entendu, dans le cadre de cette procédure, dans
les formes prévues à l'article 388-1 du Code civil, même s'il revient
ensuite sur son souhait d'être entendu (afin d'éviter toute pression
sur lui ; Circulaire du 26 janvier 2017).

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Table des matières de la publication Droit en poche - Le nouveau divorce sans juge - 1re

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