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Le rôle du notaire

Le rôle du notaire est de donner date certaine à la convention de
divorce et de la rendre exécutoire. Il n'a en aucun cas pour mission
de donner à la convention le caractère d'un acte authentique. Le
notaire peut cependant être sollicité, dans le cadre du divorce par
consentement mutuel extrajudiciaire, pour l'accomplissement
d'actes authentiques tels que la liquidation du régime matrimonial.

Le choix du notaire
La convention de divorce « précise le nom du notaire ou de la
personne morale titulaire de l'offic notarial chargé de recevoir
l'acte en dépôt au rang de ses minutes » (CPC, art. 1144-1).
La circulaire du 26 janvier 2017 précise que « Le cas échéant, rien
ne s'oppose à ce que ce notaire soit le même que celui qui aura
adressé l'acte liquidatif de partage en la forme authentique ».

L'absence de règle de compétence
Les notaires ne sont assujettis à aucune règle de compétence
interne. L'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut
du notariat ne fait aucune référence à de quelconques règles
de compétence. De même, les règles de compétence posées par
le règlement CE n° 2201/2003 du 27 novembre 2003 relatif à
la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions
en matière matrimoniale et en matière parentale concerne
uniquement les juridictions appelées à rendre une décision. Par
conséquent, ces dispositions ne sont pas applicables aux notaires,
officier ministériels, qui n'opèrent qu'un contrôle formel de la
convention de divorce matérialisant l'accord des époux.
Ainsi, selon la circulaire du 26 janvier 2017, « Les notaires,
qui ne sont pas assujettis à des règles de compétence,
ont vocation à recevoir tout acte, émanant de parties françaises
comme étrangères, qu'elles soient domiciliées en France ou à
l'étranger dès lors que le droit français s'applique à leur divorce,
sans préjudice des effets que les règles de droit international
privé applicables aux parties, à raison de leur nationalité par
exemple, pourraient entraîner dans un autre État, en termes de
reconnaissance du divorce et de ses conséquences notamment ».

L'incompétence des agents consulaires
Le décret du 28 décembre 2016 exclut expressément des
fonctions notariales les agents consulaires qui ne pourront par
conséquent en aucun cas procéder au dépôt de la convention de
divorce.

Le rôle du notaire



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