Droit en poche - Le nouveau divorce sans juge - 1re - 32

La transmission de la convention au notaire
La convention de divorce ainsi que ses annexes sont transmises au
notaire dans un délai de 7 jours suivant la date de la signature de
la convention (CPC, art. 1146, al. 1er) par l'avocat le plus diligent ou
celui qui aura été mandaté par les deux parties. Le défaut de respect
de ce délai engage la responsabilité professionnelle de l'avocat. La
circulaire du 26 janvier 2017 précise également que « Ce délai est un
délai indicatif maximal qui ne constitue pas un délai de rétractation
dans la mesure où les époux ont déjà bénéficié d'un délai de réflexion
antérieurement à la signature de la convention ».
La transmission se fera le plus souvent par lettre recommandée,
pour plus de sécurité et afin de ménager une preuve du respect du
délai de 7 jours.
L'original de la convention devant être transmis au notaire, l'envoi
ne peut être dématérialisé.

Le contrôle limité du notaire
Le notaire doit procéder au contrôle d'un certain nombre d'éléments.

Le contrôle du notaire sur les mentions obligatoires
Le notaire vérifie si les mentions obligatoires imposées aux 1°
à 6° de l'article 229-3 du Code civil apparaissent dans la convention
ainsi que les signatures.
Il vérifie que la convention de divorce mentionne que l'information
relative à la possibilité d'être entendu par le juge n'a pas été donnée
en présence d'un enfant privé de discernement (CPC, art. 1144-2).

Le contrôle par le notaire du respect du délai de réflexio
Le notaire s'assure que le délai de réflex on de 15 jours entre
la rédaction de la convention et sa signature a bien été respecté.
Le décret du 28 décembre 2016 ne prévoit pas que la copie des
avis de réception des lettres recommandées envoyées à chacune
des parties et contenant le projet de convention soit annexée à la
convention mais le conseil supérieur du notariat préconise qu'il
en soit ainsi, afin de rendre possible la vérification par le notaire
du respect du délai imposé. L'absence de respect de ce délai de
réflexion empêche le notaire de procéder au dépôt de la convention.

Le contrôle des annexes de la convention
Le notaire doit procéder à un contrôle des annexes de la convention
de divorce :
- contrôle de la présence du formulaire d'information de
mineur : le notaire doit s'assurer, lorsque le couple a des enfants
mineurs communs capables de discernement, que ceux-ci ont bien
été informés de leur droit à être entendus par le juge. Le contrôle
du notaire se limite à vérifier la présence du formulaire, daté et
signé par l'enfant, c'est-à-dire à s'assurer de l'effectivité de la
transmission de l'information. Il n'a pas à apprécier le discernement
de l'enfant au moment de la délivrance de l'information par les
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Table des matières de la publication Droit en poche - Le nouveau divorce sans juge - 1re

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