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parents. En l'absence de ce formulaire ou en présence d'un nombre
de formulaires inférieur au nombre d'enfants communs, le dépôt
de la convention ne peut avoir lieu, sauf si la convention comporte
la mention selon laquelle l'information n'a pas à être donnée au
mineur en l'absence de discernement de celui-ci ;
- contrôle de la présence des actes authentiques : le notaire
ne peut procéder au dépôt de la convention lorsque ne figurent
pas en annexe le cas échéant d'une part l'état liquidatif du régime
matrimonial en présence de biens soumis à publicité, d'autre part
l'acte authentique attribuant un bien soumis à publicité foncière à
titre de prestation compensatoire. Le notaire ne contrôle en aucun
cas le contenu de ces actes authentiques (CPC, art. 1144-3, al. 2 ;
voir infra) ;
- le cas échéant, contrôle de la présence d'une traduction :
lorsqu'une convention est rédigée en langue étrangère, le notaire
doit s'assurer qu'a bien été jointe en annexe de la convention de
divorce une traduction de celle-ci effectuée par un traducteur
habilité et permettant un contrôle effectif

Les limites du contrôle de la convention par le notaire
Dans le cadre de sa mission, le notaire ne remplace pas le juge : il
ne contrôle pas le consentement des parties ni le contenu,
ni l'équilibre de la convention, ces missions étant assurées par
les avocats.
Le notaire a la possibilité d'alerter les avocats s'il lui apparaît
qu'une convention porte manifestement atteinte à l'ordre
public (Communiqué de presse du ministre de la Justice, « Entrée
en vigueur de la réforme du divorce par consentement mutuel
au 1er janvier #J21 », 27 décembre 2016), en raison par exemple
de la présence d'une clause de non-remariage conditionnant une
prestation compensatoire ou de la renonciation à tout droit de visite
et d'hébergement sur les enfants (Circulaire du 26 janvier 2017).
Si le notaire constate que la convention ne comporte pas
l'ensemble des mentions exigées par la loi, il doit refuser de
procéder à son dépôt. Les époux devront alors rédiger une nouvelle
convention comportant les mentions manquantes et respecter un
délai de réflexion de quinze jours avant de pouvoir procéder à une
nouvelle signature de la convention et à sa transmission au notaire.

L'intervention du notaire en dehors du dépôt
de la convention
Le notaire qui contrôle la régularité de la convention peut être
le même que celui qui a été sollicité antérieurement au cours de
la procédure afin d'établir un acte authentique, soit pour la
liquidation du régime matrimonial, soit pour l'attribution, à titre
de prestation compensatoire, de biens soumis à publicité foncière
(CPC, art. 1144-3, al. 2). Ces actes peuvent au contraire avoir été
accomplis par un autre notaire.
Le rôle du notaire



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