Droit en poche - Le nouveau divorce sans juge - 1re - 34

Le dépôt de la convention
« au rang des minutes »
Le délai du dépôt
Le notaire dispose d'un délai maximal de quinze jours pour
procéder aux divers contrôles qui lui sont imposés (CPC, art.
1146, al. 3). Selon la circulaire du 26 janvier 2017, « Ce délai ne
constituant pas un délai de rétractation, le notaire peut procéder
à ce contrôle et au dépôt dès réception des documents ». S'il
dépasse ce délai, la convention ne devient pas caduque mais la
responsabilité professionnelle du notaire peut être engagée.
L'acte contenant la convention est ensuite déposé « au rang des
minutes » d'un notaire pour que celui-ci lui confère date certaine
et force exécutoire, ce qui la rendra applicable immédiatement
(C. civ., art. 229-1, al. 2 et 3). Ce dépôt ne fait pas de la
convention un acte authentique.

La rétractation des époux
La présence devant le notaire des époux et des avocats n'est
pas exigée (Circulaire du 26 janvier 2017, voir Fiche 7).
La circulaire du 26 janvier 2017 rappelle que la convention de
divorce est un contrat au sens de l'article 1305 du Code civil et
se trouve par conséquent soumise au droit commun des contrats
tel qu'il est organisé par le Code civil. Les parties qui ont signé la
convention de divorce sont par conséquent engagées de manière
irrévocable et ne peuvent renoncer que pour les causes que la loi
autorise (C. civ., art. 1193, voir Fiche 15) :
Article 1193 du Code civil
Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement
mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise.

En matière de divorce extrajudiciaire, la seule cause qui autorise
une renonciation est la demande d'audition de l'enfant
(C. civ., art. 229-2). La circulaire du 26 janvier 2017 précise en
effet que « Seuls les effets de la convention, et donc l'exigibilité
des obligations de chacun des époux, sont différés jusqu'au dépôt
de l'acte au rang des minutes du notaire mais la force obligatoire
de la convention s'impose aux parties dès la signature. En
conséquence, il est interdit à un seul des époux de « faire blocage »
et de bénéficier de ce fait d'une faculté de rétractation non prévue
par la loi ».
En cas de renoncement d'un commun accord, les époux
peuvent révoquer la convention jusqu'au dépôt de celle-ci au rang
des minutes du notaire en application de l'article 1193 du Code civil.
« Le notaire sera informé de la renonciation au divorce par tous
moyens, aucune condition de forme n'étant imposée » (Circulaire
du 26 janvier 2017).
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