Droit en poche - Le nouveau divorce sans juge - 1re - 35

En cas de renoncement d'un seul des époux, la circulaire du
26 janvier 2017 préconise que le notaire procède au dépôt de la
convention au rang des minutes même dans le cas où l'un des époux
se rétracterait entre la signature de la convention et son dépôt au
rang des minutes.

La modification de la convention entre la signature
et le dépôt
Si les époux décident d'un commun accord d'apporter des
modificat ons à la convention qu'ils ont signée puis transmis
au notaire, les avocats devront informer le notaire afin que celuici ne procède pas au dépôt. Une nouvelle convention devra
ensuite être rédigée, soumise au délai de réflexion de 15 jours puis
signée et transmise à nouveau au notaire.

La conservation de la convention
Le notaire qui a reçu l'acte a l'obligation de le conserver pendant
une durée de 75 ans. Il a le droit d'en délivrer des copies
exécutoires et des copies authentiques. Les modalités de continuité
de la conservation des actes en cas de suppression ou de scission
d'un offic de notaire sont prévues par un décret du 26 novembre
1971.
Art. 14 du décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 (modifié par un décret
du 20 mai 2016)
En cas de suppression d'un offic de notaire, les minutes, pièces et
documents énumérés à l'article 13 sont attribués, à titre provisoire ou
définitif, à un ou plusieurs offic
Les minutes, pièces et documents énumérés à l'article 13 peuvent être
attribués, à titre provisoire, à la chambre des notaires.
Lorsque l'attribution est faite à titre provisoire, les minutes, pièces et
documents peuvent être conservés dans l'offic supprimé. Le titulaire
de l'offic attributaire ou, le cas échéant, l'officie public désigné, dans
son ressort, par le président de la chambre des notaires est habilité à
en délivrer des copies authentiques. En cas de création d'un offic de
notaire consécutive à la dissolution d'une société titulaire d'un offic ou
au retrait d'un ou plusieurs associés, les minutes, pièces et documents
de l'offic dont la société dissoute était titulaire peuvent être répartis
entre cet office et l'office c
En cas de scission d'une société titulaire d'un office les minutes, pièces
et documents peuvent être répartis entre les office issus de la scission
ou certains d'entre eux.
La désignation des office attributaires et la répartition des minutes,
pièces et documents sont fixées par arrêté du garde des Sceaux, ministre
de la Justice, après avis de la ou des chambres des notaires.

Le rôle du notaire



Table des matières de la publication Droit en poche - Le nouveau divorce sans juge - 1re

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