Droit en poche - Le nouveau divorce sans juge - 1re - 36

La délivrance de l'attestation de dépôt
Le notaire doit remettre aux ex-époux une attestation de dépôt
(CPC, art. 1147, al. 1er et art. 1148).
La circulaire du 26 janvier 2017 précise le contenu de cette
attestation. Elle devra comporter, outre ses coordonnées :
- la mention du divorce ;
- l'identité complète des époux, leurs lieux et dates de naissance ;
- le nom de leurs avocats respectifs et le barreau auquel ils sont
inscrits ;
- la date de dépôt.
L'attestation permet aux ex-époux ou à leurs avocats de faire
procéder à la mention du divorce sur les actes de l'état civil
et de justifier de leur d vorce auprès des tiers.
L'attestation peut également être délivrée à l'avocat désigné
au titre de l'aide juridictionnelle « afin que celui-ci puisse
solliciter le paiement de la contribution de l'État » (circulaire
du 26 janvier 2017). Une circulaire du 20 janvier 2017 relative à
l'aide juridictionnelle dans le cadre de la réforme du divorce par
consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné
par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire, a également
précisé les spécificités de l'aide juridictionnelle dans le cadre du
divorce par consentement mutuel extrajudiciaire.
Article 118-3, alinéas 2 à 4 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991
Lorsque les époux consentent mutuellement à leur divorce en
application de l'article 229-1 du Code civil, l'avocat qui sollicite le
paiement de la contribution de l'État remet au président du bureau
d'aide juridictionnelle une attestation de dépôt de l'acte délivré par le
notaire et un extrait de la convention portant sur la seule répartition des
frais entre les époux.
En cas d'échec des pourparlers transactionnels ou lorsque la
procédure participative n'a pas abouti à un accord total, l'avocat
communique au président du bureau d'aide juridictionnelle les lettres,
pièces et documents élaborés ou échangés au cours des pourparlers
transactionnels ou de la procédure participative et de nature à établir
l'importance et le sérieux des diligences accomplies.
En cas de non-aboutissement de la procédure de divorce par
consentement mutuel prévue à l'article 229-1 du Code civil, l'avocat
communique au président du bureau d'aide juridictionnelle les
correspondances portant la mention « Officie » échangées au cours de
la procédure et une attestation récapitulant les diligences accomplies,
de nature à établir leur importance et leur sérieux.

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Table des matières de la publication Droit en poche - Le nouveau divorce sans juge - 1re

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