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Le changement

de procédure de divorce
Les époux ont parfois la possibilité de changer de type de divorce en
cours de procédure. Le législateur favorise toujours le passage vers
un divorce amiable.

Le passage d'une procédure de divorce par
consentement mutuel extrajudiciaire à une
procédure de divorce par consentement
mutuel judiciaire
La procédure de divorce par consentement mutuel est
obligatoirement extrajudiciaire en dehors des cas où l'un des
enfants demande à être entendu par le juge. Les époux ne
peuvent volontairement soumettre leur accord au juge en dehors
de ce cas.
Lorsque l'un des enfants du couple demande à être entendu par
le juge, ce dernier peut accepter d'entendre le mineur ou refuser
s'il estime que celui-ci n'est pas capable de discernement, comme
dans les autres procédures de divorce contentieuses. Les motifs de
refus du juge d'auditionner l'enfant doivent être mentionnés dans
la décision. Que le juge accepte ou refuse cette audition, le
divorce sera judiciaire. Les époux pourront donc choisir alors
d'être assistés par un seul avocat.

Le passage d'un divorce contentieux
à un divorce par consentement mutuel
Les époux engagés dans une procédure contentieuse peuvent,
à tout moment, choisir de divorcer par consentement mutuel
extrajudiciaire. L'article 247 du Code civil dispose en effet que «Les
époux peuvent, à tout moment de la procédure : 1° Divorcer par
consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné
par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire [...] ».
Cette passerelle n'est possible qu'en l'absence de demande
d'audition de l'enfant. Les avocats devront alors solliciter un
retrait du rôle ou se désister de l'instance en cours concernant le
divorce contentieux dont la procédure avait été entamée.

Le changement de procédure de divorce



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