Droit en poche - Le nouveau divorce sans juge - 1re - 38

Application dans le temps des nouvelles dispositions relatives au
divorce par consentement mutuel extrajudiciaire
Une procédure contentieuse entamée avant le 1er janvier 2017 peut-elle
se transformer en divorce par consentement mutuel extrajudiciaire ?
Selon la circulaire du 26 janvier 2017, « S'agissant des mesures
transitoires, seules les requêtes en divorce par consentement mutuel
déposées avant le 1er janvier 2017 ainsi que les requêtes en passerelle
fondées sur l'article 247 ancien et enregistrées avant cette date avec une
convention datée et signée par chacun des époux et leur(s) avocat(s)
portant règlement complet des effets du divorce, conformément à
l'article 1091 du Code de procédure civile sont traitées selon les règles
en vigueur avant le 1er janvier 2017. En dehors de ces deux hypothèses,
c'est donc uniquement dans le cas prévu à l'article 229-2 du Code civil,
c'est-à-dire en présence d'une demande d'audition formulée par un
enfant du couple, que les époux demandent au juge de constater leur
accord pour voir prononcer le divorce par consentement mutuel en
lui présentant une convention réglant les conséquences de celui-ci ».

Le passage d'une procédure de divorce par
consentement mutuel extrajudiciaire à une
procédure de divorce contentieux
Les époux qui ont entamé une procédure de divorce par
consentement mutuel extrajudiciaire qui ne parviennent pas à
trouver un accord sur les conséquences du divorce peuvent saisir
le tribunal de grande instance d'une demande en divorce
judiciaire ou en séparation de corps organisée par les articles
1106 et 1107 du Code de procédure civile (CPC, art. 1148-2, al. 2),
c'est-à-dire d'une demande de séparation de corps ou divorce
accepté, pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute.
Il en est de même lorsque l'un des époux ne souhaite plus divorcer.
Les époux peuvent l'un et/ou l'autre vouloir se rétracter après
la signature de la convention mais avant le dépôt de la
convention par le notaire. Si un seul époux renonce, la circulaire
préconise le dépôt de la convention par le notaire malgré cette
rétractation. Si les deux époux renoncent d'un commun accord,
« Le notaire sera informé de la renonciation au divorce par tous
moyens, aucune condition de forme n'étant imposée » (Circulaire
du 26 janvier 2017).

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