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la nature et la difficulté de l'affai
l'importance des intérêts en cause,
l'incidence des frais et charges du cabinet auquel il appartient,
sa notoriété, ses titres, son ancienneté, son expérience et la
spécialisation dont il est titulaire,
- les avantages et le résultat obtenus au profit de son client par son
travail, ainsi que le service rendu à celui-ci,
- la situation de fortune du client.

Les frais de notaire
Les frais de notaire comprennent le coût du dépôt, systématiquement
à la charge des époux, et le coût d'éventuels actes authentiques
nécessités par la liquidation du régime matrimonial et/ou les
modalités de la prestation compensatoire.

Le coût du dépôt de la convention
Le coût de la procédure de dépôt de la convention devant le notaire
a été fixé à 42 euros par un arrêté du 20 janvier 2017.

Le coût des éventuels actes authentiques
Le notaire est sollicité chaque fois que la rédaction d'actes
authentiques est nécessaire :
- pour la liquidation du régime matrimonial c'est-à-dire
le partage des biens, dès lors que ce partage comporte des biens
soumis à publicité foncière. Lorsqu'aucun des biens faisant l'objet
du partage n'est soumis à publicité foncière, l'acte de partage peut
être fait au choix des époux par acte sous signature privée ou par
acte authentique ;
- lorsque les droits ou biens attribués à titre de prestation
compensatoire sont soumis à publicité foncière (CPC, art.
1144-3).

L'enregistrement fiscal du dépô
La circulaire du 26 janvier 2017 a précisé les modalités des
formalités d'enregistrement de la convention de divorce et de ses
annexes.

Qu'est-ce que l'enregistrement ?
L'enregistrement constitue à la fois une formalité et un impôt. Il
s'agit en effet d'une formalité, accomplie par un fonctionnaire public,
le comptable de la direction générale des Finances publiques (DGFiP),
consistant en une analyse juridique des actes ou des opérations
constatés, et qui conduit en principe à la perception d'un impôt.

Quels actes sont concernés par l'enregistrement ?
L'enregistrement concerne un certain nombre d'opérations
juridiques privées, qu'il s'agisse d'un acte, entendu comme tout
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Table des matières de la publication Droit en poche - Le nouveau divorce sans juge - 1re

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