Droit en poche - Le nouveau divorce sans juge - 1re - 41

écrit destiné à faire la preuve d'un acte, ou d'une mutation ne
résultant pas d'un acte. Les articles 635 et 636 du Code général
des impôts énumèrent les actes ainsi soumis à la formalité
de l'enregistrement du seul fait de leur rédaction. Il s'agit
notamment des actes de notaire, des actes portant transmission de
propriété ou d'usufruit de biens immeubles et des actes constatant
un partage de biens à quelque titre que ce soit (CGI, art. 635).
La convention de divorce par consentement mutuel extrajudiciaire
ne donne pas lieu à enregistrement. La circulaire du 26 janvier
2017 précise en ce sens que « Compte tenu de la spécificité de la
procédure de divorce par consentement mutuel par acte sous
signature privée contresigné par avocats et déposé au rang
des minutes d'un notaire, le dépôt visé à l'article 229-1 du Code
civil ne donne pas lieu à un acte de notaire au sens de l'article
635 du Code général des impôts. En conséquence, il n'impose
ni enregistrement, ni paiement de l'imposition fixe de
125 euros prévue par l'article 680 de ce même code ».
L'enregistrement de certains actes annexés à la convention de
divorce est obligatoire :
- une liquidation du régime matrimonial : l'enregistrement
ne peut être évité que lorsque la convention comporte la déclaration
qu'il n'y a pas lieu à liquidation ;
- un acte authentique nécessité par une modalité particulière de
versement de la prestation compensatoire (voir schéma cidessous).
Les prestations compensatoires sous forme de rente viagère ou de
capital acquitté par versements sur une période supérieure à douze
mois ne donnent lieu à aucun droit d'enregistrement (CGI,
art. 80 quater).
Pour éviter tout enregistrement, il faut donc à la fois qu'il n'y ait
pas lieu à liquidation et que la prestation compensatoire ne soit pas
sous l'une des formes soumises à enregistrement.

Enregistrement
obligatoire

- convention comportant une liquidation du
régime matrimonial ;
- convention prévoyant une prestation
compensatoire en capital versé soit au moyen
de biens propres ou personnels, soit au moyen
de biens communs ou de biens indivis acquis
pendant le mariage par des époux mariés sous
un régime séparatiste.

Enregistrement
non obligatoire

Il n'y a pas lieu à liquidation du régime
matrimonial ET la prestation compensatoire
est versée sous forme de rente viagère ou de
capital acquitté par versements sur une période
supérieure à douze mois.

Le coût de la procédure de divorce



Table des matières de la publication Droit en poche - Le nouveau divorce sans juge - 1re

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