Droit en poche - Le nouveau divorce sans juge - 1re - 42

Qui procède à l'enregistrement ?
Les notaires procèdent eux-mêmes à l'enregistrement pour
les actes authentiques annexés à la convention, notamment la
liquidation du régime matrimonial.

Dans quels délais doit-il être procédé à l'enregistrement ?
L'acte doit en principe être enregistré dans le délai d'un mois à
compter de sa date (CGI, art. 635). Le point de départ du délai
est le dépôt de la convention de divorce et de ses annexes au rang
des minutes du notaire.

Quel est le montant des droits d'enregistrement ?
Liquidation du régime matrimonial
(CGI, art. 647 et 746)

2,5 %

Prestation compensatoire versée au moyen de biens
propres ou personnels - Biens mobiliers
(CGI, art. 1133 ter)

125 €

Prestation compensatoire versée au moyen de
biens propres ou personnels - Biens ou droits réels
immobiliers (CGI, art. 1020 et 1133 ter)

0,7 %

Prestation compensatoire en capital versée au moyen
de biens communs ou de biens indivis acquis pendant
le mariage par des époux mariés sous un régime
séparatiste (CGI, art. 748)

1,1 %

Prestations compensatoires versées sous forme de
rente viagère ou de capital acquitté par versements
sur une période supérieure à douze mois
(CGI, art. 80 quater)

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L'article 855 du Code général des impôts impose la mention sur
les minutes et expéditions de l'acte de la quittance des
droits, par une transcription littérale et entière de cette quittance.

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Table des matières de la publication Droit en poche - Le nouveau divorce sans juge - 1re

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