Droit en poche - Le nouveau divorce sans juge - 1re - 43

Récapitulatif des frais du divorce
Convention
d'honoraires

Honoraires d'avocat
Frais de notaire
(enregistrement de la convention)

42 €

Frais de notaire :
- en cas de liquidation du régime
matrimonial fait par acte authentique ;
- pour certaines formes de prestations
compensatoires.

Variable

Frais de traduction de la convention le cas
échéant

Variable

Droits d'enregistrement

0,7 à 2,5 %
ou 125 €
selon les cas

L'aide juridictionnelle
L'aide juridictionnelle est une aide de l'État, qui peut être
accordée aux personnes ayant de faibles revenus, qui prend en
charge une partie ou la totalité de leurs frais de justice, notamment
les honoraires d'avocat.
La convention de divorce ne peut pas mettre à la charge de
la partie qui bénéfic e de l'aide juridictionnelle plus de la
moitié des frais du divorce (Décret n° 91-1266 du 19 décembre
1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
relative à l'aide juridictionnelle, art. 123-2, al. 2).
Le calcul des ressources pour vérifier l'éligibilité à l'aide
juridictionnelle sera fonction des revenus individuels et non plus
de ceux du couple dans son ensemble.
Taux de prise en charge par l'aide juridictionnelle
selon le revenu (2017)
Moyenne mensuelle
des revenus

Taux de prise en charge

< 1 007 €

100 %

de 1 008 à 1 190 €

55 %

de 1 191 à 1 510 €

25 %

> 1 510 €

0%

Le coût de la procédure de divorce



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