Droit en poche - Le nouveau divorce sans juge - 1re - 45

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La durée

de la procédure de divorce
L'objectif du nouveau divorce par consentement mutuel
extrajudiciaire est entre autres d'en accélérer la procédure. Celle-ci
reste néanmoins pour partie soumise à des conditions de délai, et
pour le reste, demeure aléatoire dans sa durée. Le divorce prend
ensuite effet à une date qu il convient de préciser.

Les délais de la procédure
Les délais variables liés à l'élaboration de la convention
L'élaboration de la convention de divorce donne lieu dans un
premier temps à un recueil d'informations, puis à une négociation
dont la durée est aléatoire.
La durée de la phase d'élaboration de la convention peut être
extrêmement variable. Elle l'était déjà avant la réforme du divorce
et le sera encore après. Il s'agit d'une phase de négociation, de
discussion et d'échanges entre les époux et leurs conseils dont la
durée peut varier en fonction de leur capacité à s'entendre
sur le règlement des effets du divorce mais également au regard de
la complexité de certains points.
En outre, l'intervention obligatoire du notaire lorsqu'une liquidation
du régime matrimonial s'avère nécessaire ou lorsque l'attribution
d'un bien soumis à publicité foncière à titre de prestation
compensatoire nécessite la rédaction d'un acte authentique,
conduit inévitablement à un allongement de cette phase.

Les délais procéduraux imposés
L'article 1146 du Code de procédure civile impose des délais précis
à partir de l'envoi de la convention de divorce par l'avocat à son
client.
Envoi du projet de convention par l'avocat à son client
Réception du projet de convention par le client
Délai de réflexion de 15 jours
Signature de la convention par le client
Transmission au notaire aux fins de dépôt au rang des minutes,
dans un délai de 7 jours suivant la date de la signature
de la convention
Réception de la convention par le notaire
Dépôt de la convention au rang des minutes dans un délai de 15 jours
suivant la date de la réception de la convention par le notaire
La durée de la procédure de divorce



Table des matières de la publication Droit en poche - Le nouveau divorce sans juge - 1re

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