Droit en poche - Le nouveau divorce sans juge - 1re - 46

Après l'accord des époux sur le contenu de la convention,
la moyenne actuelle de durée de la procédure de divorce par
consentement mutuel judiciaire est d'environ 3,5 mois à compter
de la saisine du tribunal, ces délais variant fortement selon les
tribunaux. Cette phase est indéniablement réduite par la procédure
de divorce par consentement mutuel extrajudiciaire, celle-ci étant
de 37 jours maximum à compter de la signature de la convention
de divorce par consentement mutuel par les époux et leurs avocats,
auxquels s'ajoutent les délais d'expédition de la convention.

La date du divorce
Le divorce prend effet à une date qui peut varier selon les biens ou
les personnes concernés.

Le principe
■■Entre époux
En cas de divorce par consentement mutuel extrajudiciaire, le
mariage est dissous à la date à laquelle la convention a force
exécutoire, c'est-à-dire à la date où elle est déposée au rang
des minutes d'un notaire (C. civ., art. 260, al. 2). L'article 262-1
du Code civil précise dans son 2e alinéa qu'entre époux, lorsque
le divorce est prononcé par consentement mutuel par acte sous
signature privée contresigné par avocats, il prend effet quant aux
biens « à la date à laquelle la convention réglant l'ensemble des
conséquences du divorce acquiert force exécutoire, à moins que
cette convention n'en dispose autrement ».
L'article L. 111-3 du Code des procédures civiles d'exécution
comporte une liste de titres exécutoires. Cette liste a été
complétée par la loi du 18 novembre 2016 afin d'y ajouter la
convention de divorce par acte sous signature privée contresigné
par avocat et déposé au rang des minutes d'un notaire. Un certain
nombre d'autres textes issus de différents codes a dû être modifié
afin de tenir compte de la force exécutoire de cette nouvelle
convention (CPC exéc., art. L. 213-1 ; CSS, art. L. 523-1).
L'exécution forcée de la convention de divorce peut par
conséquent être demandée par chacun des époux à compter de son
dépôt au rang des minutes du notaire.
Dans les autres cas, c'est-à-dire pour les divorces judiciaires, le
mariage est dissous à la date où la décision qui prononce le divorce
prend force de chose jugée (C. civ., art. 260, al. 1er).

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