Droit en poche - Le nouveau divorce sans juge - 1re - 47

Tableau comparatif de la date d'effet du d vorce
entre époux quant aux biens
Cas de divorce

Date d'effet du d vorce

Divorce par consentement
mutuel extrajudiciaire

Date à laquelle la convention réglant
l'ensemble des conséquences du
divorce acquiert force exécutoire,
à moins que cette convention n'en
stipule autrement

Divorce par consentement
mutuel judiciaire

Date de l'homologation de la
convention réglant l'ensemble des
conséquences du divorce, à moins
que celle-ci n'en dispose autrement

Divorces contentieux :
- acceptation du principe
de la rupture du mariage ;
- altération définitive du
lien conjugal ;
- faute.

Date de l'ordonnance de nonconciliation

■■À l'égard des tiers
Qu'il soit prononcé par convention ou par jugement, le divorce est
opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à
partir du jour où les formalités de mention en marge des actes de
l'état civil sont accomplies (C. civ., art. 262). La règle est commune
à tous les cas de divorce.

Les aménagements
■■Entre époux
Le divorce par consentement mutuel extrajudiciaire ou
judiciaire peut prendre effet par dérogation à la date fixée par la
convention de divorce (C. civ., art. 262-1).
Lorsque le divorce est contentieux, chacun des époux a la
possibilité de demander de fixer les effets du jugement à la date
à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer
(C. civ., art. 262-1, al. 2), à condition que la demande soit
formée à l'occasion de l'action en divorce. Cette date ne peut être
qu'antérieure à celle de l'ordonnance de non-conciliation.

La durée de la procédure de divorce



Table des matières de la publication Droit en poche - Le nouveau divorce sans juge - 1re

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