Droit en poche - Le nouveau divorce sans juge - 1re - 51

Dans le cadre d'un divorce judiciaire contentieux le juge
peut refuser l'octroi d'une prestation compensatoire si l'équité le
commande soit en considération des critères prévus à l'article 271
du Code civil (besoins du créancier/ressources du débiteur), soit
au regard des circonstances particulières de la rupture lorsque
le divorce a été prononcé aux torts exclusifs du demandeur de la
prestation (C. civ., art. 270, al. 3).

Modalités
En cas de divorce par consentement mutuel, judiciaire ou
extrajudiciaire, le montant et les modalités de la prestation
compensatoire sont fixés par les époux dans la convention
établie par acte sous signature privée contresigné par avocats ou
soumise à l'homologation du juge (C. civ., art. 278, al. 1er). Lorsque
le divorce est judiciaire, le juge procède à une évaluation des
besoins et ressources de chaque époux.
L'évaluation des ressources et besoins des époux par le juge dans le
divorce judiciaire
Lorsque le divorce est judiciaire, le juge doit procéder à une évaluation
des ressources et besoins de chacun des époux, en tenant compte d'un
certain nombre d'éléments tels que la durée du mariage, l'âge et l'état
de santé des époux, leurs qualificat ons et situations professionnelles,
les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux
pendant la vie commune pour l'éducation des enfants, le temps qu'il
faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint
au détriment de la sienne, le patrimoine estimé ou prévisible des
époux et les droits existants et prévisibles de chacun des époux et la
situation respective des époux en matière de pensions de retraite. Cette
évaluation tient compte à la fois des données actuelles et de la situation
prévisible. Les parties doivent fournir une déclaration sur l'honneur de
l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de
vie (C. civ., art. 272). Une telle évaluation n'existe pas dans le divorce
par consentement mutuel extrajudiciaire.

La circulaire du 26 janvier 2017 précise que les dispositions
de l'article 272 du Code civil n'ont pas été étendues par la loi
du 18 novembre 2016 au divorce extrajudiciaire mais elle
incite les avocats à « demander à leurs clients respectifs
une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs
ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie afin d'établir
les vérifications opérées au moment de la rédaction de l'acte,
document qui pourra être annexé à la convention de divorce ».

Les effets patrimoniaux du divorc



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