Droit en poche - Le nouveau divorce sans juge - 1re - 52

Formes
En principe, la prestation compensatoire est versée sous la forme
d'un capital qui peut prendre plusieurs formes :
- celle d'un versement d'une somme d'argent ;
- celle de l'attribution de biens en propriété ou d'un droit temporaire
ou viager d'usage, d'habitation ou d'usufruit. Dans ce cas, la valeur
des biens ou droits attribués à titre de prestation compensatoire
doit être précisée par la convention de divorce (CPC, art. 1144-3,
al. 1er). Lorsque ces biens sont soumis à la publicité foncière,
l'attribution est opérée par acte authentique devant notaire, qui sera
annexé à la convention (CPC, art. 1144-3, al. 2).
Lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital,
la prestation compensatoire prend la forme de versements
« périodiques » indexés, voire plus exceptionnellement d'une
rente viagère (C. civ., art. 275).
Le débiteur de la prestation compensatoire peut se libérer à tout
moment du solde du capital indexé (C. civ., art. 275, al. 3).

Révision
L'article 1144-4 du Code de procédure civile précise en matière
de divorce par consentement mutuel extrajudiciaire que « La
convention de divorce qui fixe une pension alimentaire ou
une prestation compensatoire sous forme de rente viagère
rappelle les modalités de recouvrement et les règles de
révision de la créance ainsi que les sanctions pénales encourues
en cas de défaillance ».
Il découle de l'alinéa 5 de l'article 279, renvoyant aux alinéas 3 et 4
du même article que sont applicables au divorce par consentement
judiciaire les articles 275, alinéas 2 et 3, 276-3, 276-4, 280, 280-1
et 280-2 du Code civil.

Art. 275,
al. 2 et 3

« Le débiteur peut demander la révision de ces
modalités de paiement en cas de changement
important de sa situation. À titre exceptionnel, le
juge peut alors, par décision spéciale et motivée,
autoriser le versement du capital sur une durée
totale supérieure à huit ans.
Le débiteur peut se libérer à tout moment du
solde du capital indexé. »

Art. 276-3

« La prestation compensatoire fixée sous
forme de rente peut être révisée, suspendue ou
supprimée en cas de changement important
dans les ressources ou les besoins de l'une ou
l'autre des parties.
La révision ne peut avoir pour effet de porter
la rente à un montant supérieur à celui fixé
initialement par le juge. »
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