Droit en poche - Le nouveau divorce sans juge - 1re - 53

Art. 276-4

« Le débiteur d'une prestation compensatoire
sous forme de rente peut, à tout moment, saisir le
juge d'une demande de substitution d'un capital
à tout ou partie de la rente. La substitution
s'effectue selon des modalités fixées par décret en
Conseil d'État.
Le créancier de la prestation compensatoire
peut former la même demande s'il établit
qu'une modification de la situation du débiteur
permet cette substitution, notamment lors de la
liquidation du régime matrimonial.
Les modalités d'exécution prévues aux articles
274 [en capital], 275 [versements périodiques]
et 275-1 [capital + versements périodiques]
sont applicables. Le refus du juge de substituer
un capital à tout ou partie de la rente doit être
spécialement motivé. »

Art. 280,
280-1,
280-2

Voir infra (Décès du débiteur).

Les époux peuvent prévoir dans leur convention :
- les causes et modalités de révision de la prestation compensatoire ;
- que le versement de la prestation cessera à compter de la
réalisation d'un événement déterminé (C. civ., art. 278, al. 1er) ;
- que chacun d'eux aura la possibilité de demander au juge de
réviser la prestation compensatoire « en cas de changement
important dans les ressources ou les besoins de l'une ou l'autre des
parties » (C. civ., art. 279, al. 2).

Décès du débiteur
En cas de décès du débiteur d'une prestation compensatoire, le Code
civil pose le principe du prélèvement de la prestation sur
l'actif successoral (C. civ., art. 280). Le paiement est supporté
par tous les héritiers, qui n'y sont pas tenus personnellement, dans
la limite de l'actif successoral et, en cas d'insuffisanc par tous les
légataires particuliers, proportionnellement à leur émolument.
La prestation cesse d'être due au-delà du montant de l'actif de la
succession. Lorsque la prestation compensatoire a été fixée sous
forme d'un capital échelonné, le solde de ce capital indexé devient
immédiatement exigible. Lorsqu'elle a été fixée sous forme de rente
viagère ou temporaire, il lui est substitué un capital immédiatement
exigible.
Par exception, les héritiers « peuvent décider ensemble de
maintenir les formes et modalités de règlement de la
prestation compensatoire qui incombaient à l'époux débiteur, en
s'obligeant personnellement au paiement de cette prestation »
(C. civ., art. 280-1). L'accord unanime des héritiers doit être
Les effets patrimoniaux du divorc



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