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constaté par un acte notarié. Il est opposable aux tiers à compter
de sa notification à l'époux créancier lorsque celui-ci n'est pas
intervenu à l'acte. Les héritiers bénéficient alors des mêmes
possibilités de révision que le débiteur initial.
Les pensions de réversion éventuellement versées du chef
du conjoint décédé sont déduites de plein droit du montant de
la prestation compensatoire, lorsque celle-ci, au jour du décès,
prenait la forme d'une rente (C. civ., art. 280-2).

Les dommages-intérêts
Dans le cadre d'un divorce, des dommages-intérêts peuvent
être accordés à un époux en réparation des « conséquences
d'une particulière gravité qu'il subit du fait de la dissolution du
mariage » (C. civ., art. 266, al. 1er). Ils sont accordés soit à celui qui
était défendeur à un divorce prononcé pour altération définitive du
lien conjugal et qui n'avait lui-même formé aucune demande en
divorce, soit à celui dont le divorce est prononcé aux torts exclusifs
de son conjoint. Ils n'ont par conséquent pas lieu d'être dans le
cadre d'un divorce par consentement mutuel.

Le sort du logement
Les procédures de divorce judiciaire permettent au juge,
à certaines conditions, d'attribuer le logement à l'un des époux
pendant la procédure de divorce :
- le juge peut attribuer à l'un des époux en instance de divorce
« la jouissance du logement et du mobilier du ménage ou partager
entre eux cette jouissance, en précisant son caractère gratuit ou
non et, le cas échéant, en constatant l'accord des époux sur le
montant d'une indemnité d'occupation » (C. civ., art. 255) ;
- au moment du jugement de divorce, le juge peut
concéder le bail du logement de famille appartenant en propre ou
personnellement à l'un des conjoints à son ex-époux quel que soit
le type de divorce, à condition d'une part que cet époux exerce seul
ou en commun l'autorité parentale, d'autre part qu'un ou plusieurs
enfants résident habituellement dans ce logement et enfin à
condition que l'intérêt des enfants commande cette solution.
Ces dispositions ne s'appliquent pas au divorce par
consentement mutuel extrajudiciaire. Seule la convention de
divorce peut régler le problème du logement des époux pendant et
après la procédure de divorce.

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