Droit en poche - Le nouveau divorce sans juge - 1re - 55

Convention de divorce par consentement mutuel extrajudiciaire et
expulsion de l'époux du logement
La circulaire du 26 janvier 2017 précise que la convention de divorce
par consentement mutuel extrajudiciaire « ne constitue pas un
titre permettant d'obtenir l'expulsion de l'époux qui se maintient
illégitimement dans le logement dans la mesure où l'article L. 411-1
du Code des procédures civiles d'exécution restreint cette possibilité
à la production d'une décision de justice ou d'un procès-verbal de
conciliation, qui est toujours signé par un juge compte tenu de l'atteinte
aux libertés individuelles que constitue cette mesure ».
Art. L. 411-1 du Code des procédures civiles d'exécution : « Sauf
disposition spéciale, l'expulsion d'un immeuble ou d'un lieu habité
ne peut être poursuivie qu'en vertu d'une décision de justice ou d'un
procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d'un
commandement d'avoir à libérer les locaux. »

Les avantages matrimoniaux
et les libéralités
Les règles gouvernant le régime des avantages matrimoniaux et
libéralités après divorce s'appliquent uniformément à tous les
types de divorces.
L'article 1096 du Code civil pose dans son 2e alinéa le principe
de l'irrévocabilité des donations de biens présents entre
époux. L'article 265 du Code civil dispose également dans son
1er alinéa que les avantages matrimoniaux qui prennent effet
au cours du mariage, tels que l'apport d'un bien propre par un
époux à la communauté, restent irrévocables même si une clause
résolutoire liée au prononcé du divorce a été insérée. Ainsi, quelles
que soit la cause du divorce et la répartition des torts, ces libéralités
sont automatiquement et systématiquement maintenues. La
révocation n'est possible que pour les causes de droit commun
(C. civ., art. 953 à 958).
L'article 1096 du Code civil prévoit dans son 1er alinéa que « La
donation de biens à venir faite entre époux pendant le mariage est
toujours révocable ». Les dispositions à cause de mort, telles
que les legs ou donations au dernier vivant accordées par un époux
par contrat de mariage ou pendant le mariage, sont révoquées de
plein droit par l'effet du divorce, quelle qu'en soit la cause
(C. civ., art. 265, al. 2). Néanmoins, il est possible à un époux de
les maintenir à condition que sa volonté soit constatée par le juge
lors du prononcé du divorce. La libéralité maintenue devient alors
irrévocable. Il en est de même pour les avantages matrimoniaux qui
prennent effet à la dissolution du mariage ou au décès d'un
époux, telle que la clause de préciput ou la clause de partage égal.
Aucun texte ne précise si la convention de divorce par consentement
mutuel extrajudiciaire peut prévoir également des dispositions
maintenant la libéralité. Néanmoins, le pouvoir de contrôle des

Les effets patrimoniaux du divorc



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