Droit en poche - Le nouveau divorce sans juge - 1re - 56

intérêts des époux ayant été transféré du juge aux avocats, rien ne
semble interdire de telles dispositions conventionnelles dès lors
qu'elles respectent le droit commun des contrats.

Les autres effets pécuniaires du divorc
Le divorce emporte plusieurs autres effets pécuniaires, communs à
tous les types de divorces :
- il met fin à la vocation successorale entre époux dès lors que
la décision a pris force de chose jugée (C. civ., art. 765 à 767) ;
- « Le divorce est sans incidence sur les droits que l'un ou l'autre
des époux tient de la loi ou des conventions passées avec des
tiers » (C. civ., art. 265-1) ;
- le conjoint divorcé non remarié est assimilé à un conjoint
survivant à certaines conditions pour l'application des dispositions
relatives à la pension de réversion (CSS, art. L. 353-3) ;
- le conjoint divorcé qui ne bénéficie pas à un autre titre de
l'assurance-maladie et maternité continue d'avoir droit pour
lui-même et les membres de sa famille à charge aux prestations
en nature de l'assurance sociale à certaines conditions (CSS, art.
L. 161-15) ;
- le conjoint survivant ou séparé de corps dont l'ex-époux décède
à la suite d'un accident du travail peut à certaines conditions
percevoir une rente (CSS, art. L. 434-8, al. 2).

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