Droit en poche - Le nouveau divorce sans juge - 1re - 58

Cette contribution peut prendre la forme d'une pension
alimentaire ou bien, en tout ou partie, d'une prise en charge
directe des frais exposés au profit des enfants ou bien encore
d'un droit d'usage et d'habitation.
La convention peut prévoir le versement de la pension alimentaire
par virement bancaire ou par tout autre moyen de
paiement (C. civ., art. 373-2-2, al. 2 in fin ; loi du 4 août 2014).
Si la consistance des biens du débiteur le permet, la pension
alimentaire peut être remplacée par le versement d'une somme
d'argent entre les mains d'un organisme accrédité
chargé d'accorder en contrepartie à l'enfant une rente indexée,
par l'abandon de biens en usufruit ou par l'affectation de biens
productifs de revenus (C. civ., art. 372-2-3). Si cela se révèle
insuffisan un complément peut être versé sous forme de pension
alimentaire.

Les modalités de recouvrement de la contribution des
époux à l'entretien de l'enfant en cas de non-paiement
En cas de non-paiement de la pension alimentaire, la convention
de divorce par consentement mutuel, prenant la forme d'un acte
sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des
minutes d'un notaire, constitue un titre exécutoire permettant
le recouvrement des sommes dues (CPC exéc., art. L. 213-1).
Il en est de même pour la convention homologuée par le juge dans
le cadre d'un divorce par consentement mutuel judiciaire et le
jugement de divorce dans les autres cas de divorces.
La circulaire du 26 janvier 2017 a précisé les modalités de
recouvrement des pensions alimentaires ou assimilés (Annexe 2).
Lorsque le débiteur n'effectue pas les versements qui lui incombent
en vertu de la convention ou effectue ces versements irrégulièrement
ou incomplètement, le créancier dispose de plusieurs modalités
de recouvrement des créances alimentaires.
■■Le paiement direct
La procédure de paiement direct permet d'obtenir le versement
des sommes dues par le débiteur de la pension, auprès de
tiers (employeur, organisme bancaire...) dont il est créancier. Elle
consiste pour le débiteur à s'adresser à un huissier de justice qui
aura le pouvoir de solliciter les administrations au service de l'État
et des collectivités territoriales, ainsi que les organismes sociaux,
afin qu'ils lui communiquent les informations qu'ils détiennent
concernant l'employeur, les comptes bancaires ou le domicile du
débiteur de la pension. Les frais de procédure sont exclusivement à
la charge du débiteur de la pension alimentaire.

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