Droit en poche - Le nouveau divorce sans juge - 1re - 60

Lorsque le créancier de la pension alimentaire ne remplit pas les
conditions de perception de l'ASF, le nouveau dispositif de garanties
contre les impayés de pensions alimentaires permet de solliciter
l'aide de la CAF pour obtenir, par l'intermédiaire de l'Agence
de recouvrement des impayés de pension alimentaire
(www.pensionalimentaire.caf.fr), le recouvrement des impayés de
pensions dues pour l'entretien d'un enfant âgé de moins de 20 ans.
Le débiteur d'aliments qui demeure volontairement plus de deux
mois sans verser au créancier le montant intégral d'une créance
alimentaire et assimilées encourt les peines prévues par l'article
227-3 du Code pénal pour abandon de famille.
En outre, l'article 227-4 du Code pénal impose au débiteur de
notifier au créancier des aliments son changement de domicile
dans un délai d'un mois.

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