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Les conséquences fiscales

du divorce

Le divorce a des conséquences fiscales multiples. Tout d'abord, il
permet aux époux d'être déchargés de leur solidarité au paiement
de l'impôt. Le divorce va également induire un nouveau calcul du
quotient familial pour chacun des époux. Il convient par ailleurs
de préciser les règles d'imposition des pensions alimentaires
et prestations compensatoires ainsi que les réductions d'impôt
auxquelles leur versement peut donner droit. En outre, la
convention de divorce et les actes qu'elle induit peuvent entraîner
la perception d'un droit d'enregistrement (Voir Fiche 9).

La solidarité fiscal
Les personnes mariées sont solidairement tenues du paiement
de l'impôt sur le revenu, de la taxe d'habitation et, le cas échéant,
de l'impôt de solidarité sur la fortune. La solidarité permet à
l'administration fiscale de demander indifféremment à l'un
ou à l'autre des conjoints le règlement de la dette fiscal .
Dès que la convention de divorce extrajudiciaire aura été déposée
au rang des minutes d'un notaire, les époux ont la possibilité
de demander à être déchargés de leur obligation de
solidarité au paiement des impôts (CGI, art. 1691 bis-II).
« La décharge de l'obligation de paiement est accordée en cas de
disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et, à la
date de la demande, la situation financière et patrimoniale, nette
de charges, du demandeur ».
Calcul de la décharge de paiement
Impôt concerné

Décharge =

Impôt sur
le revenu

Différence entre le montant de la cotisation
d'impôt sur le revenu établi pour la période
d'imposition commune et la fraction de
cette cotisation correspondant aux revenus
personnels du demandeur et à la moitié
des revenus communs du demandeur et de
son conjoint.

Taxe d'habitation

La moitié de la cotisation de la taxe
d'habitation.

Impôt
de solidarité
sur la fortune

Différence entre le montant de la cotisation
d'impôt de solidarité sur la fortune dû et la
fraction de cette cotisation correspondant
à l'actif net du patrimoine propre du
demandeur et à la moitié de l'actif net du
patrimoine commun du demandeur et de
son conjoint.

Les conséquences fiscales du divorc



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