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Les pensions alimentaires
En cas de divorce et dès lors que les ex-conjoints font l'objet
d'une imposition séparée, les pensions alimentaires versées en
application de la convention de divorce pour l'entretien d'un enfant
mineur sont déductibles du revenu global du contribuable,
à condition que l'intéressé ne prenne pas l'enfant en compte pour
la détermination de son quotient familial.

Les prestations compensatoires
Les prestations compensatoires versées en capital sur une période
de plus de douze mois à partir de la date de dépôt de l'acte sous
signature privée contresigné par avocats au rang des minutes du
notaire, ainsi que celles versées sous forme de rente, sont assimilées
fiscalement aux pensions alimentaires, c'est-à-dire qu'elles sont
déductibles du revenu du débiteur et imposables au titre
de l'impôt sur le revenu du créancier.

Réduction d'impôt au titre du versement de
la prestation compensatoire
Dans le cadre de l'imposition sur le revenu, une réduction
d'impôt de 25 % est accordée au débiteur d'une prestation
compensatoire en capital versée sous forme de sommes d'argent
ou d'attribution de biens ou de droits sur une période inférieure à
12 mois (CGI, art. 199 octodecies-I, al. 1er et 2).
La réduction d'impôt est égale à 25 % du montant des versements
effectués, des biens ou des droits attribués dans la limite d'un
plafond égal à 30 500 €.
Lorsque la prestation compensatoire est versée sous forme
d'une rente (C. civ., art. 276, 278 et 279-1) et qu'un capital est
finalementsubstitué aux arrérages futurs, une réduction d'impôt
est également possible. Son assiette est alors égale au capital total
reconstitué limité à 30 500 € et retenu dans la proportion qui
existe entre le capital dû à la date de la conversion et le capital
total reconstitué à cette même date (CGI, art. 199 octodecies-I,
al. 3 ; capital reconstitué = valeur du capital versé ou attribué à la
date de conversion + somme des rentes versées jusqu'au jour de
la conversion et revalorisées en fonction de la variation de l'indice
moyen annuel des prix à la consommation constatée entre l'année
de versement de la rente et celle de la conversion).
Ces dispositions ne s'appliquent pas lorsque la prestation
compensatoire est versée pour partie sous forme de rente
(CGI, art. 199 octodecies-II).

Les conséquences fiscales du divorc



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