Droit en poche - Le nouveau divorce sans juge - 1re - 64

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L'évolution

de la convention de divorce
Même lorsqu'elle est devenue exécutoire, il arrive que la convention
fasse l'objet d'une inexécution, d'une contestation, ou d'une
révision. Le contenu de la loi, des décrets et des circulaires relatives
au nouveau divorce par consentement mutuel extrajudiciaire
n'apporte pas toujours de réponses précises aux questions que
peuvent engendrer ces difficulté

La contestation de la convention
Étant soumise au droit commun des contrats, la convention de
divorce peut être attaquée pour un certain nombre de raisons.
L'article 1128 du Code civil prévoit en effet que « Sont nécessaires
à la validité d'un contrat : 1° Le consentement des parties ; 2° Leur
capacité de contracter ; 3° Un contenu licite et certain ».
La convention peut également être contestée en raison du nonrespect de certaines règles spécifiques au droit du divorce.
La nullité de la convention de divorce est encourue en cas :
- d'irrégularités : l'article 229-3 du Code civil prévoit que la
convention comporte, à peine de nullité, un certain nombre de
mentions obligatoires (Voir Fiche 5, p. 21 et s.) ;
- de vices du consentement : l'erreur, le dol (par exemple
lorsqu'un époux a usé de manœuvres frauduleuses afin de
dissimuler un bien de la communauté) et la violence peuvent,
à certaines conditions, vicier le consentement et ainsi justifier la
nullité de la convention (C. civ., art. 1130 et s.) ;
- d'absence ou d'insuffisanc de consentement : pour
qu'une personne puisse consentir valablement à un contrat, elle
doit être saine d'esprit (C. civ., art. 414-1, 1128 et 1129). Le trouble
mental s'apprécie au jour de la conclusion du contrat. La personne
majeure qui fait l'objet d'une mesure de protection ne peut divorcer
par consentement mutuel extrajudiciaire (Voir Fiche 3, p. 11). En
l'absence de toute mesure de protection organisée pour l'intéressé,
le droit commun s'applique, c'est-à-dire que la nullité est encourue
si la preuve du trouble mental est apportée (C. civ., art. 414-1 et
414-2). Lorsque la personne fait l'objet d'une mesure de protection
postérieurement au divorce, le droit commun des incapacités
s'applique, notamment l'article 464 du Code civil qui permet la
réduction des obligations de la personne protégée lorsque celles-ci
résultent d'actes accomplis moins de 2 ans avant la publicité de la
mesure de protection ;
- d'atteinte à l'ordre public : l'article 1162 du Code civil
dispose que « le contrat ne peut déroger à l'ordre public ni par ses
stipulations, ni par son but, que ce dernier ait été connu ou non
par toutes les parties » (Voir Fiche 3, p. 11-12) ;

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