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- de disparition d'un élément essentiel : la convention de
divorce ne peut contenir de clause qui contreviendrait à l'article
1170 du Code civil qui dispose que « Toute clause qui prive de
sa substance l'obligation essentielle du débiteur est réputée non
écrite ». Une clause qui prive de sa substance l'obligation essentielle
d'un époux, par exemple en l'exonérant de toute responsabilité en
cas de non-paiement de la pension alimentaire, est interdite (Voir
Fiche 3, p. 12).

L'inexécution de la convention de divorce
En cas d'inexécution de la convention par l'un de ses signataires, le
droit commun des contrats s'applique avec quelques adaptations.
La circulaire du 26 janvier 2017 précise dans son annexe 2 les
modalités de recouvrement des pensions alimentaires ou
assimilées (Voir Fiche 13, p. 55 et s.).
En cas d'inexécution par l'un des ex-époux de ses obligations
découlant de la convention de divorce, la circulaire du 26 janvier
2017 préconise la saisine par l'autre époux du tribunal de
grande instance.
Le droit commun des contrats s'applique ; l'article 1217 du Code
civil prévoit que la partie qui n'a pu bénéficier de l'exécution ou n'a
bénéficié que d'une exécution imparfaite a plusieurs possibilités :
- elle peut refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de
sa propre obligation c'est-à-dire mettre en œuvre l'exception
d'inexécution : la circulaire du 26 janvier 2017 exclut la mise
en œuvre du mécanisme de l'exception d'inexécution (C. civ.,
art. 1209), issu du droit commun des contrats « dès lors qu'elle
est contraire à l'intérêt de l'enfant » : « Ainsi, le débiteur d'une
pension alimentaire due pour l'éducation et l'entretien de l'enfant
ne pourra refuser de verser cette contribution au motif que l'enfant
ne lui est pas représenté » ;
- elle peut poursuivre l'exécution forcée en nature de
l'obligation : cette solution est envisageable notamment pour le
paiement de la prestation compensatoire ou de la contribution à
l'entretien de l'enfant ; des procédures spécifiques au droit de la
famille existent (Voir Fiche 13, p. 55 et s.) ;
- elle peut solliciter une réduction du prix : cette sanction
paraît inadaptée à la convention de divorce par consentement
mutuel extrajudiciaire ;
- elle peut provoquer la résolution du contrat : la circulaire
du 26 janvier 2017 a précisé que, sous réserve de l'appréciation des
juridictions, la clause résolutoire portant sur le principe du divorce
devrait être déclarée nulle car contraire à l'ordre public. De même,
l'action en résolution fondée sur l'inexécution suffisammen grave
après notification du créancier au débiteur prévue à l'article 1224
du Code civil ne paraît pas pouvoir être validée car elle remettrait
en cause le principe du divorce ;

L'évolution de la convention de divorce



Table des matières de la publication Droit en poche - Le nouveau divorce sans juge - 1re

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