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- elle peut demander réparation des conséquences de
l'inexécution : elle a la possibilité de solliciter auprès du juge des
dommages-intérêts compensant le préjudice qu'elle subit du fait de
l'inexécution de la convention.

La révision de la convention
La convention de divorce par acte sous signature privée contresigné
par avocat est soumise au droit commun des contrats. La révision
de la convention de divorce n'est, par conséquent, possible que par
consentement mutuel ou pour les causes que la loi autorise (C. civ.,
art. 1193). La convention elle-même peut prévoir des motifs de
révision.
Les époux peuvent s'accorder sur l'élaboration d'une convention
modificat ve. La convention de divorce peut faire l'objet d'une
révision en cas d'accord des parties par simple acte sous seing privé
ou par acte sous signature privée contresigné par avocat.
Dans cette hypothèse, selon la circulaire du 26 janvier 2017, l'acte
portant révision de la convention n'aura ni date certaine ni force
exécutoire tant qu'il ne sera pas constaté par acte authentique
(C. civ., art. 1377).
Art. 1377 du Code civil
« L'acte sous signature privée n'acquiert date certaine à l'égard
des tiers que du jour où il a été enregistré, du jour de la mort d'un
signataire, ou du jour où sa substance est constatée dans un acte
authentique. »

Certaines clauses de la convention de divorce ne peuvent faire
l'objet d'une révision selon les règles du droit commun des contrats
notamment :
- le principe du divorce ne peut faire l'objet d'une convention
modificative en raison de l'indisponibilité des personnes ;
- les clauses portant sur la prestation compensatoire
ne peuvent être modifiées selon les règles du droit commun des
contrats dans la mesure où leurs modalités de révision font l'objet
de dispositions spécifiques à l'article 279 du Code civil.
De manière plus générale, il est conseillé aux futurs ex-époux de
prévoir dans leur convention les circonstances qui peuvent
entraîner une révision de la convention, outre les causes de
révision prévues par la loi, ainsi que les modalités de ladite révision.
Les circonstances mentionnées dans la convention initiale
et pouvant entraîner une révision de celle-ci peuvent être les
suivantes :
- la modification des ressources ou des besoins de l'une ou l'autre
partie ;
- le remariage ou concubinage de l'un des ex-époux ;
- la perte d'emploi de l'un des époux ;
- une nouvelle personne à la charge de l'un des époux ;
- un déménagement ou toute autre circonstance nouvelle.
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Table des matières de la publication Droit en poche - Le nouveau divorce sans juge - 1re

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