Droit en poche - Le nouveau divorce sans juge - 1re - 68

Art. 1143, CPC (décret n° 2016-1906 du 28 décembre 2016 relatif à
la procédure d'homologation judiciaire des conventions parentales
prévue à l'article 373-2-7 du Code civil, art. 2)
« Lorsque les parents sollicitent l'homologation de leur convention
en application de l'article 373-2-7 du Code civil, le juge est saisi par
requête conjointe.
Il ne peut modifier les termes de la convention qui lui est sou ise.
Il statue sur la requête sans débat, à moins qu'il n'estime nécessaire
d'entendre les parties.
S'il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui
a rendu la décision.
La décision qui refuse d'homologuer la convention peut faire l'objet
d'un appel. Cet appel est formé par déclaration au greffe de la cour
d'appel. Il est jugé selon la procédure gracieuse. »

- les parents peuvent saisir le juge aux affa res familiales
ensemble ou séparément aux fins de statuer sur les modalités de
l'autorité parentale en application de l'article 373-2-13.

La modification de la prestation compensatoir
Lorsque la prestation compensatoire est fixée sous forme de rente
viagère, la convention de divorce doit obligatoirement rappeler les
règles de révision de la créance (CPC, art. 1144-4 ; voir Fiche 12).
Les époux peuvent prévoir dans leur convention que chacun d'eux
pourra, en cas de changement important dans les ressources ou
les besoins de l'une ou l'autre des parties, demander une révision
de la prestation compensatoire (C. civ., art. 279, al. 3).

66



Table des matières de la publication Droit en poche - Le nouveau divorce sans juge - 1re

Droit en poche - Le nouveau divorce sans juge - 1re - 1
Droit en poche - Le nouveau divorce sans juge - 1re - 2
Droit en poche - Le nouveau divorce sans juge - 1re - 3
Droit en poche - Le nouveau divorce sans juge - 1re - 4
Droit en poche - Le nouveau divorce sans juge - 1re - 5
Droit en poche - Le nouveau divorce sans juge - 1re - 6
Droit en poche - Le nouveau divorce sans juge - 1re - 7
Droit en poche - Le nouveau divorce sans juge - 1re - 8
Droit en poche - Le nouveau divorce sans juge - 1re - 9
Droit en poche - Le nouveau divorce sans juge - 1re - 10
Droit en poche - Le nouveau divorce sans juge - 1re - 11
Droit en poche - Le nouveau divorce sans juge - 1re - 12
Droit en poche - Le nouveau divorce sans juge - 1re - 13
Droit en poche - Le nouveau divorce sans juge - 1re - 14
Droit en poche - Le nouveau divorce sans juge - 1re - 15
Droit en poche - Le nouveau divorce sans juge - 1re - 16
Droit en poche - Le nouveau divorce sans juge - 1re - 17
Droit en poche - Le nouveau divorce sans juge - 1re - 18
Droit en poche - Le nouveau divorce sans juge - 1re - 19
Droit en poche - Le nouveau divorce sans juge - 1re - 20
Droit en poche - Le nouveau divorce sans juge - 1re - 21
Droit en poche - Le nouveau divorce sans juge - 1re - 22
Droit en poche - Le nouveau divorce sans juge - 1re - 23
Droit en poche - Le nouveau divorce sans juge - 1re - 24
Droit en poche - Le nouveau divorce sans juge - 1re - 25
Droit en poche - Le nouveau divorce sans juge - 1re - 26
Droit en poche - Le nouveau divorce sans juge - 1re - 27
Droit en poche - Le nouveau divorce sans juge - 1re - 28
Droit en poche - Le nouveau divorce sans juge - 1re - 29
Droit en poche - Le nouveau divorce sans juge - 1re - 30
Droit en poche - Le nouveau divorce sans juge - 1re - 31
Droit en poche - Le nouveau divorce sans juge - 1re - 32
Droit en poche - Le nouveau divorce sans juge - 1re - 33
Droit en poche - Le nouveau divorce sans juge - 1re - 34
Droit en poche - Le nouveau divorce sans juge - 1re - 35
Droit en poche - Le nouveau divorce sans juge - 1re - 36
Droit en poche - Le nouveau divorce sans juge - 1re - 37
Droit en poche - Le nouveau divorce sans juge - 1re - 38
Droit en poche - Le nouveau divorce sans juge - 1re - 39
Droit en poche - Le nouveau divorce sans juge - 1re - 40
Droit en poche - Le nouveau divorce sans juge - 1re - 41
Droit en poche - Le nouveau divorce sans juge - 1re - 42
Droit en poche - Le nouveau divorce sans juge - 1re - 43
Droit en poche - Le nouveau divorce sans juge - 1re - 44
Droit en poche - Le nouveau divorce sans juge - 1re - 45
Droit en poche - Le nouveau divorce sans juge - 1re - 46
Droit en poche - Le nouveau divorce sans juge - 1re - 47
Droit en poche - Le nouveau divorce sans juge - 1re - 48
Droit en poche - Le nouveau divorce sans juge - 1re - 49
Droit en poche - Le nouveau divorce sans juge - 1re - 50
Droit en poche - Le nouveau divorce sans juge - 1re - 51
Droit en poche - Le nouveau divorce sans juge - 1re - 52
Droit en poche - Le nouveau divorce sans juge - 1re - 53
Droit en poche - Le nouveau divorce sans juge - 1re - 54
Droit en poche - Le nouveau divorce sans juge - 1re - 55
Droit en poche - Le nouveau divorce sans juge - 1re - 56
Droit en poche - Le nouveau divorce sans juge - 1re - 57
Droit en poche - Le nouveau divorce sans juge - 1re - 58
Droit en poche - Le nouveau divorce sans juge - 1re - 59
Droit en poche - Le nouveau divorce sans juge - 1re - 60
Droit en poche - Le nouveau divorce sans juge - 1re - 61
Droit en poche - Le nouveau divorce sans juge - 1re - 62
Droit en poche - Le nouveau divorce sans juge - 1re - 63
Droit en poche - Le nouveau divorce sans juge - 1re - 64
Droit en poche - Le nouveau divorce sans juge - 1re - 65
Droit en poche - Le nouveau divorce sans juge - 1re - 66
Droit en poche - Le nouveau divorce sans juge - 1re - 67
Droit en poche - Le nouveau divorce sans juge - 1re - 68
Droit en poche - Le nouveau divorce sans juge - 1re - 69
Droit en poche - Le nouveau divorce sans juge - 1re - 70
Droit en poche - Le nouveau divorce sans juge - 1re - 71
Droit en poche - Le nouveau divorce sans juge - 1re - 72
Droit en poche - Le nouveau divorce sans juge - 1re - 73
Droit en poche - Le nouveau divorce sans juge - 1re - 74
Droit en poche - Le nouveau divorce sans juge - 1re - 75
Droit en poche - Le nouveau divorce sans juge - 1re - 76
Droit en poche - Le nouveau divorce sans juge - 1re - 77
Droit en poche - Le nouveau divorce sans juge - 1re - 78
Droit en poche - Le nouveau divorce sans juge - 1re - 79
Droit en poche - Le nouveau divorce sans juge - 1re - 80
http://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07485-8
http://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07721-7
http://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07653-1
http://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07652-4
http://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07631-9
http://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07681-4
http://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07484-1
http://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07600-5
http://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07352-3
http://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07530-5
http://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07077-5
http://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06974-8
http://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06956-4
http://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06802-4
http://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06723-2
http://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06610-5
http://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06078-3
http://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05624-3
http://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05394-5
http://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-03359-6
http://www.nxtbookMEDIA.com