Droit en poche - Le nouveau divorce sans juge - 1re - 69

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La publicité

et la preuve du divorce
Le divorce n'est opposable aux tiers qu'à partir du jour où les
formalités de mention en marge des actes d'état civil ont été
effectuées (voir Fiche 10). Les ex-époux peuvent prouver leur
divorce de différentes manières

La mention du divorce sur les actes
de l'état civil
Mariage célébré en France
La mention du divorce est portée en marge de l'acte de mariage
et de l'acte de naissance de chacun des époux (CPC, art.
1147, al. 1er). La demande en est faite par l'un des époux ou son
avocat dès réception de l'attestation de dépôt de la convention de
divorce et de ses annexes. L'officie d'état civil sollicitera à cette fin
la production de l'attestation délivrée par le notaire. L'attestation
mentionne l'identité des époux et la date du dépôt (CPC, art. 1147,
al. 1er in fin ).
L'officie d'état civil qui a apposé la mention du divorce en marge
de l'acte de mariage doit transmettre un avis à l'offi er de
l'état civil dépositaire de l'acte de naissance de chacun des
époux aux fins de mise à jour de ces actes avec la mention du
divorce (C. civ., art. 49).
La mention du divorce apposée sur l'acte de mariage est la suivante :
Mariage dissous
Convention de divorce déposée au rang des minutes de
Maître..., notaire à..., offic notarial n° (cde CRPCEN), le...
(date de l'attestation de dépôt)
...... (lieu et date d'apposition de la mention)
...... (qualité et signature de l'officier de l'état civi

La mention du divorce sur l'acte de naissance de chacun des époux
se présente de la façon suivante :
Divorcé(e) de...
Convention de divorce déposée au rang des minutes de
Maître..., notaire à..., offic notarial n° (cde CRPCEN), le...
(date de l'attestation de dépôt)
...... (lieu et date d'apposition de la mention)
...... (qualité et signature de l'officier de l'état civi

La publicité et la preuve du divorce



Table des matières de la publication Droit en poche - Le nouveau divorce sans juge - 1re

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