Droit en poche - Le nouveau divorce sans juge - 1re - 7

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Le divorce par consentement

mutuel extrajudiciaire et
les autres types de divorce

Le nombre conséquent de procédures de divorce participe à
l'engorgement des tribunaux auquel le législateur souhaite
apporter des solutions pérennes. La déjudiciarisation du divorce
constitue l'une d'entre elles. En outre, la simplicité de la procédure
créée par la loi du 18 novembre 2016 tranche avec celle des divorces
contentieux mais également avec celle du divorce par consentement
mutuel judiciaire.

La part des divorces par consentement
mutuel en France
Après une forte hausse au début des années 2000, le nombre de
divorces prononcés en France, est désormais en baisse.
Année

Nombre de divorces

2015

123 668

2014

123 537

2013

124 948

2012

128 371

2011

132 977

2010

133 909

Source : Ministère de la Justice, Chiffres-clés de la Justice 2 16.

Selon le ministère de la Justice, sur 123 668 divorces prononcés
en 2015, 67 875, soit 55 % l'étaient par consentement mutuel.
Le retrait de ces affaires des tribunaux civils contribuerait donc
largement au désengorgement de ces derniers.

L'évolution du droit du divorce
Les dispositions de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de
la Justice du XXIe siècle relatives au divorce s'inscrivent dans une
évolution législative amorcée par la loi de 1975 sur le divorce. La
volonté constante du législateur a été de simplifier et pacifier la
procédure de divorce. Ainsi, la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004
réformant la procédure de divorce allait déjà dans le sens d'une
incitation faite aux époux à divorcer par consentement mutuel,
d'une part en facilitant les passerelles entre divorce contentieux et
divorce d'accord, d'autre part en encourageant les époux à conclure
des conventions pendant la procédure de divorce.
Le droit des régimes matrimoniaux ainsi que les dispositions
relatives à l'autorité parentale ont été également marqués par une
contractualisation croissante (possibilité de changer de régime
matrimonial, reconnaissance des conventions parentales portant
Le divorce par consentement mutuel extrajudiciaire
et les autres types de divorce



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